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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6341140558bc223e2e3f09e4
7 octobre 2022
Aux termes de l'article R.1461-2 du code du travail, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
1ère chambre civile A
6801dfcb354955cf78ced47c
17 avril 2025
Par ordonnance du 1er septembre 2014, le président de la CIVI de [Localité 11] a ordonné une expertise médicale de la victime et le docteur [R], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 31
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
Corentin X...a été victime, l'appelant fait valoir que : - tel qu'applicable au 18 mars 2010, l'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime rappelait que les articles L. 421-1 et L. 421-3
Pôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
Quant à la société Allianz, elle ne présente pas dans le dispositif de ses conclusions de fin de non recevoir relative aux demandes de la SCP [R] [A] dirigées contre la Caisse de garantie et ne formalise
Chambre 1
DTA_2302336_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation
DTA_2302371_20241119
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6126
14 janvier 2025
intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
9e Chambre A
616258eda2370d151415abb7
6 février 2014
-Sur les dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du Code du Travail étant réunies en l'espèce ,il convient d'ordonner le
2ème Chambre
DTA_2006361_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01691_20240618
18 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Pôle 6 - Chambre 8
642fb75ecece1704f5747871
6 avril 2023
MOTIFS I- sur la forclusion, L'article L. 1461-1 du code du travail enferme l'appel, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois et l'article 528 du code de procédure civile fait courir ce délai
5ème chambre
DTA_2004584_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
R 122-2 du code du travail, devenu l'article R1234-2, dans sa rédaction applicable au litige, soit 1/ 10eme de salaire mensuel par année d'ancienneté.
6253cd24bd3db21cbdd9263d
8 juillet 2015
R.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222830_20221105
5 novembre 2022
B, qui a développé les moyens de la requête et en outre a fait valoir que la décision attaquée avait été prise sans que ne soient effectuées les formalités prévues à l'article R. 424-4 du code de l'entrée
Chambre 1-6
5fd987c598c91e77b725e442
16 janvier 2020
[M], en méconnaissant les dispositions relatives aux dépassements (article R.414-4 du code de la route) et en omettant de rester maître de la vitesse de son véhicule (article R.413-17 du code de la route
4ème Chambre
DTA_2302244_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « (…) La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. (…) ».
4 ème Chambre
DTA_2301542_20231124
24 novembre 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
DTA_2202515_20231124
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