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186 résultats pour « accomplissement préalable par la victime des formalités des articles r. 420 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6341140558bc223e2e3f09e4

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article R.1461-2 du code du travail, l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfcb354955cf78ced47c

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par ordonnance du 1er septembre 2014, le président de la CIVI de [Localité 11] a ordonné une expertise médicale de la victime et le docteur [R], désigné en qualité d'expert, a déposé son rapport le 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Corentin X...a été victime, l'appelant fait valoir que : - tel qu'applicable au 18 mars 2010, l'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime rappelait que les articles L. 421-1 et L. 421-3

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Quant à la société Allianz, elle ne présente pas dans le dispositif de ses conclusions de fin de non recevoir relative aux demandes de la SCP [R] [A] dirigées contre la Caisse de garantie et ne formalise

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302336_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302371_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6126

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

9e Chambre A

616258eda2370d151415abb7

Appel

6 février 2014

6 février 2014

-Sur les dispositions des articles L.1235-4 et R.1235-2 du Code du Travail Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du Code du Travail étant réunies en l'espèce ,il convient d'ordonner le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006361_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01691_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb75ecece1704f5747871

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS I- sur la forclusion, L'article L. 1461-1 du code du travail enferme l'appel, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois et l'article 528 du code de procédure civile fait courir ce délai

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004584_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

R 122-2 du code du travail, devenu l'article R1234-2, dans sa rédaction applicable au litige, soit 1/ 10eme de salaire mensuel par année d'ancienneté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9263d

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222830_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

B, qui a développé les moyens de la requête et en outre a fait valoir que la décision attaquée avait été prise sans que ne soient effectuées les formalités prévues à l'article R. 424-4 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd987c598c91e77b725e442

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[M], en méconnaissant les dispositions relatives aux dépassements (article R.414-4 du code de la route) et en omettant de rester maître de la vitesse de son véhicule (article R.413-17 du code de la route

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302244_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « (…) La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. (…) ».

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301542_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202515_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle

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