X... à compter du 1er février 1991 en qualité d'interne en médecine pour une durée d'un an et un accord de renouvellement de ce contrat initial ayant été conclu entre les parties le 1er février 1992 pour

de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public

N'Y AVAIT CONSENTI QUE PAR ERREUR, PARCE QU'ELLE L'IGNORAIT ET ENVISAGEAIT AUTREMENT QUE VIDAL L'OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT SUR LESQUELS IL N'Y AVAIT DONC PAS EU D'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES ; D'OU

le mandat de vente non exclusif consenti par Mme X... à l'agence immobilière qui a pour objet la recherche d'un acquéreur ne vaut pas engagement de vente vis-à-vis de ce dernier ; QUE pour réaliser l'accord

des éléments de la cause, analysés par elle, que la réduction du découvert à la somme de 100 000 francs résultait, dès le 11 octobre 1988, non pas d'une décision unilatérale de la banque, mais d'un accord

à responsabilité limitée LA GADGETERIE DU SENTIER, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., 2°/ Monsieur Gilles X..., demeurant à Paris (8ème), ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la

des parties sur l'ensemble des conditions essentielles de la convention ; que cette rencontre de volontés résulte de l'acceptation pure et simple d'une offre par son destinataire, l'offre acceptée sans

DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DU CAPITAL DECES, EN RETENANT : QU'IL RESSORTAIT DE L'INTERPRETATION DU TEXTE CI-DESSUS RAPPELE QUE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL PREVOYAIT AVAIT POUR BUT DE CONSTATER L'ACCORD

vente non exclusif consenti par Madame [T] à l'agence immobilière qui a pour objet la recherche d'un acquéreur ne vaut pas engagement de vente vis à vis de ce dernier ; Attendu que pour réaliser l'accord

effectivement réglée compte tenu de la réserve des 5 % ; Attendu, ensuite, qu'après avoir souverainement apprécié les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que l'accord

ayant été rejeté par l'arrêt du 17 novembre 1987 susvisé, la cour de renvoi, sans méconnaître ses pouvoirs ou prêter à la cassation partielle prononcée une portée qu'elle n'avait pas, a estimé que l'accord

, que la cession de parts sociales est parfaite dès l'accord de volonté des parties ; qu'en décidant, néanmoins, que la cession des parts sociales de la société par Mme Y... à M.

Aix-en-Provence, 25 mars 1991) d'avoir jugé que le comportement du salarié ne constituait qu'une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande alors que, selon le moyen, de première part

[T], au demeurant visée par le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse, et le fait que le matériel ait pu être livré, n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'un accord de volonté

Amsterdam, soit vingt jours avant le transport, et dont les termes ont été confirmés le 2 avril 1999 au destinataire, ensuite, que le chargement a été opéré sur la base de cette note, constituant l'accord

l'indemnité d'immobilisation, les juges d'appel ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant refusé de donner effet à l'accord

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable, après avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen, qu'en droit monégasque, l'accord

, les usages et les engagements unilatéraux applicables au sein d'Air Liquide SA à la date du transfert …avaient été de plein droit transférés » ; qu'il résulte ainsi des termes de l'accord la volonté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle fait valoir : - qu’elle a consenti à Monsieur [K] un contrat de prêt pour un montant de 15 000 € le 12 octobre 2022, - que si elle n’est pas en mesure de produire le contrat de prêt, l’accord de