l'accord des bailleurs pour la réalisation par la société Noël Collet, preneur, de plusieurs travaux dans les locaux loués consistant notamment à supprimer une cuisine, à abattre des cloisons pour modifier

suspensive insérée dans l'acte du 10 janvier 2003, relative à l'accord du bailleur à la cession du bail, était formulée en ces termes : " que le bailleur autorise expressément la présente cession du droit

la preuve du refus d'accord du bailleur à celle-ci, de sorte que cet accord ne peut être réputé acquis ; qu'en décidant néanmoins que le commandement signifié par les consorts Y...

du contrat à l'accord du bailleur, est valable, car elle se borne à restreindre le droit du preneur à céder son bail, sans lui interdire de le faire ; qu'en annulant la clause d'agrément figurant dans

, de l'obtention de l'accord de l'assemblée générale et rappelé, dès le 15 septembre 2015, ne rien pouvoir faire sans l'accord du bailleur et rester dans l'attente de cet accord

et dispensait le notaire de lui notifier l'acte par voie d'huissier ; que, dès lors, en reprochant au notaire de ne pas s'être assuré de l'accord du bailleur pour le démembrement de son bail commercial

X... ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 411-28 ; qu'aux termes de l'article L. 411-73 I 2º du code rural, pour les plantations, le preneur doit obtenir l'accord du bailleur ou à

151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 15 février 2024 à 13 H 30 au [Adresse 2] - [Adresse 7] - [Localité 8] HS - Salle 1.16 L'accord

A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU PRENEUR D'ACCORDER AU BAILLEUR LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU, CEPENDANT

derrière la clause du bail relative à l'usage des lieux loués, pour refuser de tenir compte de l'existence d'un accord du bailleur sur le changement de destination d'une partie des lieux loués en lieux

que l'accord exprimé par le bailleur dans son courrier du 10 mars 2010 était conditionnel puisqu'il indiquait que « la cession emporterait conclusion d'un nouveau bail de 9 ans à effet de la date de jouissance

n'a pas été modifié avec l'accord du bailleur.

X... sur le terrain et le hangar, d'en ordonner la libération et de les condamner à des dommages-intérêts, alors « que le bail rural suppose l'existence d'un libre accord d'un bailleur et d'un preneur

nécessaire à son entreprise ; qu'en prononçant la résiliation du bail et en ordonnant l'expulsion des époux E... au motif qu'ils n'auraient pas obtenu l'accord de leur bailleur, qui leur était pourtant

avec l'accord du bailleur... accord donné au nom de la commune de Cabriès par son maire dans un courrier en date du 28 mai 2004, avec certaines réserves" et en lui attribuant un effet définitif justifiant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT L'AUTORISATION DE JUSTICE A DEFAUT DE CELLE DU PROPRIETAIRE, IMPLIQUE QUE CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE AVANT

d'autre part, que la cour d'appel, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes des articles 2 et 3 de la convention du 22 novembre 2001 rendait nécessaire, a retenu que le troisième bail

à la société Informatique formation applications, lui a donné congé avec refus de renouvellement du bail ; que, la locataire l'ayant assignée pour faire fixer l'indemnité d'éviction, la bailleresse a