, aucune violation de l'accord d'entreprise du 22 septembre 2006 n'est caractérisée.

d'un accord collectif d'entreprise qui définissent la classification d'une catégorie de salariés doivent être interprétées en tenant compte des postes existants dans l'entreprise et en se référant aux

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas

annexes auxquels ils se réfèrent ; qu'à l'exception d'un cas particulier, un salarié de l'annexe 10 a le même salaire que s'il figurait dans une autre annexe et doit, par conséquent, bénéficier des mêmes

ACCOR et la S.A.S.

sans son accord ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Entreprise B...

AUX MOTIFS QUE la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise lorsque ses autres activités, relevant de conventions différentes, ne constituent pas

X... en entretien individuel y compris avant l'entrée en application de l'accord du 16 janvier 1996 sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code

aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport »'', elle a énoncé que ''cet accord a

En 2003 Auchan avait pris en charge, à titre exceptionnel, le paiement des NIP dont bénéficiait Kellogg's estimé à 0,60 % du CA d'Eurauchan du fait de la signature d'un accord commercial de 2 ans entre

retenant, pour refuser à l'institution Humanis prévoyance tout droit d'invoquer la nullité des garanties accordées à M.

par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers hebdomadaires ; que lorsqu'un accord d'entreprise se contente

Le 30 novembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappels sur la prime annuelle de sûreté aéroportuaire (dite PASA), outre congés payés afférents, pour

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 septembre 2004), qu'à la suite de la signature le 29 juin 1999 d'un accord

C... ; en annexe de ce rapport figurent les auditions par l'expert de différents salariés et les explications de Nelly Y... ; aucun ne se souvient d'une présence comparable à celle des autres salariés

Faute d'accord collectif excluant les jours RTT des ''autres absences payées'' visées par l'article VIII de l'accord collectif du 24 octobre 1997 et organisant des dispositions

La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires pour la période comprise entre janvier 2000 et février 2002 ; qu'en cause d'appel, se prévalant d'un accord d'entreprise du 27

X... avaient été faits avec l'accord de M. A..., "syndic"; que depuis le mois de mars 1990, M.

en service continu une demie-heure de pause payée sera accordée ».