que la société X..., qui souhaitait exploiter et commercialiser la formule cédée puisse obtenir une autorisation de mise sur le marché, dite AMM bis ; que l'ayant obtenue, mais au motif qu'il était impossible

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

en 1992, et par des pertes s'élevant à 500 000 francs en 1991 et à plus de 8 millions de francs en 1992 ; qu'elle exposait qu'un reclassement dans les autres sociétés du groupe était manifestement impossible

du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en omettant d'indiquer et d'analyser, ne fût-ce que sommairement, les éléments de preuve sur lesquels elle se serait fondée pour affirmer qu'il était impossible

Y... avait pour objet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société TRL ; qu'en présence d'une cause d'irrégularité de la cession rendant impossible la transmission du droit au bail et

AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AURAIT DU ETRE DETERMINE EN Y INCLUANT LES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, L'A, EN 1976, ASSUJETTI A UN RAPPEL D'IMPOT SUR LE REVENU

SUR PLANS D'UN SECOND APPARTEMENT A F , OU IL S'EST INSTALLE EN 1966 ; QU'AYANT CONTRACTE DES EMPRUNTS POUR L'ACQUISITION DE CHACUN DES DEUX APPARTEMENTS, IL A ACQUITTE EN 1964 ET 1965 DES INTERETS SE

le prix d'acquisition d'un immeuble, ne sont pas applicables lorsque la plus-value résultant de la cession est imposable en application des dispositions de l'article 35-A du code général des impôts ;

-CETTE SOMME EST MAJOREE FORFAITAIREMENT DE 25 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES.

LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT...

COORDINATION, LA DIRECTION ET LA REALISATION DE TRAVAUX IMMOBILIERS, A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA SUITE D'UNE RECONSTITUTION DE SES BENEFICES IMPOSABLES

automatiquement levé lorsque la chambre de l'instruction ne statue pas dans les deux mois de sa saisine ; que le maintien d'un contrôle judiciaire devenu caduc par l'effet de ces dispositions est impossible

Y... qui rendait impossible la poursuite des relations contractuelles en relevant que "l'article litigieux est paru dans un magazine spécialisé de la profession, à l'occasion d'un salon phare de cette

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 28 septembre 1988), qu'après avoir souscrit au mois d'octobre 1982, par l'intermédiaire de l'agence Saint-Mathieu, deux actes, l'un pour l'acquisition

) auraient participé à un montage frauduleux en déduisant de leurs résultats imposables les intérêts des emprunts ayant permis l'acquisition des titres Saint-Hubert, alors qu'elles seraient indirectement

) auraient participé à un montage frauduleux en déduisant de leurs résultats imposables les intérêts des emprunts ayant permis l'acquisition des titres Saint-Hubert, alors qu'elles seraient indirectement

) auraient participé à un montage frauduleux en déduisant de leurs résultats imposables les intérêts des emprunts ayant permis l'acquisition des titres St Hubert, alors qu'elles seraient indirectement