AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Laminaire immobilière du désistement de son

Charles X... par jugement de la chambre des saisies immobilières de Bastia en date du 19 juin 1980, puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996

Les Mimosas, un contrat de réservation portant sur deux lots dont l'un à usage de garage, dans un immeuble en copropriété, avec paiement du prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que l'acte

(les acquéreurs) un terrain situé à [...], en Guadeloupe ; que, celui-ci étant issu de la division d'une parcelle plus grande avec création d'un espace commun, la signature de l'acte authentique de vente

d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, le 31 juillet 2013, le notaire chargé de la rédaction de l'acte

X... ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, les syndics à la liquidation des biens de la société Mischler Sopreca l'ont assigné en paiement d'une indemnité d'occupation; Attendu que, pour

authentique de vente par l'envoi d'une lettre recommandée ; que M.

n'indiquant pas que le fonds était grevé d'une servitude de passage ; que l'acte authentique de vente dressé par M.

signature de l'acte authentique de vente par la SCI [C] [I] [U], le présent arrêt vaudra acte authentique de vente du bien susvisé dans les termes de l'acte notarié et qu'il sera publié au Service de Publicité

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Varenne Kleber Sovakle (Sovakle) a été condamnée, par un arrêt du 16 mars 1992, à réitérer par acte

Un avenant a prorogé la date de réalisation des conditions suspensives et de signature de l'acte authentique de vente au 30 avril 2010. 3.

Marcel Y... a refusé, après levée de l'option par la SARL Socoprim (la Socoprim), substituée, de signer l'acte authentique de vente ; qu'à l'issue d'une vaine tentative d'annulation en justice de ladite

; que la cour d'appel a relevé que M. et Mme [Z] avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par

authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M.

T... ayant été placé temporairement sous tutelle ; que, Mme N... ayant été mise en demeure de signer l'acte authentique de vente, le notaire a dressé le 4 octobre 2011 un procès-verbal de difficultés ;

, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité des promesses ; que ceux-ci ont demandé, à titre reconventionnel, l'exécution forcée des promesses

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

X... a vendu à Mlle Y... un immeuble sous la condition suspensive qu'il en redevienne propriétaire en exerçant la faculté de réméré qu'il s'était réservée aux termes de l'acte de vente conclu antérieurement

civile agricole du Mas Saint-Jean ont vendu un bien immobilier à la SCEA du Domaine de l'Etang du Comté ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 1999 ; que, le 12 juillet 2000, les

En conséquence, il convient de la condamner à régulariser l'acte de vente authentique dans le délai d'un mois de la signification de la présente décision, et sous astreinte, passé ce délai » ; que le «