à l'occasion de la publication d'un acte postérieur, mais de la transcription, c'est-à-dire de la reproduction de l'acte constitutif de la servitude sur les registres spéciaux tenus dans arrondissement

applicable en la cause, ensemble le principe de sécurité juridique ; 5° Alors, subsidiairement, que, sous l'empire de la loi du 23 mars 1855, tout acte constitutif de servitude doit être retranscrit

de l'acte constitutif de servitude du 31 Août 1991, 85.000 euros correspondant au coût de déplacement de la servitude ; 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la

lui permettant d'utiliser sa chaufferie, alors « que si un acte constitutif de servitude peut résulter d'une délibération d'assemblée générale de copropriété, c'est à la condition que cette dernière témoigne

X... et était donc manifestement complaisante ; ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte constitutif de servitude du 8

Il est indifférent que l’ASL ZAC DE LA BATARELLE n’ait pas été partie à cet acte constitutif de servitude dès lors que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas qu’il est le seul propriétaire des

et avait accepté le projet de celui-ci ayant ramené la largueur du passage de 3m 60 à 3m 10, a pu décider que le maître de l'ouvrage avait engagé seul sa responsabilité en négligeant de se référer à l'acte

H... cadastré (...) » ; que la rédaction de cet acte qui rappelle l'acte constitutif de servitude du 15 août 1874 rend inopérante l'argumentation des appelants d'une disparition du droit de passage et

Or le moyen tiré d'une simple inutilité de la servitude au regard d'une destination qui n'a pas été déterminée par les parties, notamment dans l'acte constitutif de servitude, est inopérant.

[L], ainsi qu'en dispose l'acte constitutif de servitude. De son coté, M.

Le défaut de publication du titre constitutif de servitude à la conservation des hypothèques rend l'acte constitutif de servitude inopposable aux tiers et cette inopposabilité de la servitude à l'acquéreur

aboutissant à la voie publique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le plan annexé à l'acte constitutif de servitude ne donnait pas une référence précise de l'emplacement de cette partie

Or s'agissant de l'accès à la voie communale n°27 les actes constitutifs de servitude sur les parcelles [Cadastre 25] d'une part, et 388, 329 et [Cadastre 18] d'autre part, montrent que ces servitudes

résulter d'un simple accord des propriétaires des fonds servant et dominant, même non écrit, à condition qu'il ne soit pas équivoque, aucun texte n'exigeant que l'acte constitutif d'une servitude soit

Cet acte contient la clause « constitution de servitude » suivante: « Il est ici présentement constitué une servitude de passage au profit de la parcelle A [Cadastre 23] » appartenant à M. et Mme [L]

ou récognitifs de servitude ; qu'ainsi, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que, malgré son imprécision, l'acte de partage pouvait valoir commencement de preuve par écrit de la servitude,

dont il contient le rappel, et qui a d'ailleurs en l'occurrence été constituée spécialement dans la perspective de la création de ce groupe d'habitations ainsi qu'il résulte des termes explicites de l'acte

Gérard Y... par acte du 10 janvier 2004 ; que la mention de la servitude créée dans l'acte de vente précité du 15 juin 1957 est rappelée dans l'acte de vente Z...