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197 981 résultats pour « acte d'acquisition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f1cd58014677410386

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, a assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise

Source officielle

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CC

civ3

613723f1cd58014677410387

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410388

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, a assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd580146774103cc

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... a, par acte authentique du 27 décembre 1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, a assigné le centre hospitalier

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410457

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410497

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

A... ont, par acte authentique du 8 février 1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410498

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

1998, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301165

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[X] a manifesté son intention d'acquérir le bien, en recourant à un emprunt bancaire, et a, le 19 octobre 2009, demandé au notaire de fixer la date de signature de l'acte d'acquisition ; que, celui-ci

Source officielle
CC

civ3

61372384cd5801467740ad6f

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Y..., propriétaire de la parcelle AX 216, qualifiée de "landes" dans son acte d'acquisition, reprochant à la société Chandezon-Gauthier, exploitante d'une décharge sur un terrain voisin, d'avoir étendu

Source officielle
CC

civ3

61372229cd580146773fabd7

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

la société Lévitan a confirmé son engagement d'acquérir deux surfaces de 1 000 mù chacune, dans le futur centre commercial ; que, le 31 juillet 1990, la société Zone Franch'III a adressé un projet d'acte

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179d3

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664916

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DANS LE CONTRAT DE CESSION UNE CLAUSE PREVOYANT LE DROIT POUR LA COMMUNE D'OBTENIR LA RETROCESSION GRATUITE DE L'EXCEDENT DU TERRAIN NON UTILISE POUR LA REALISATION DES ETABLISSEMENTS PROJETES ; QUE L'ACTE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100902

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

somme, l'arrêt retient que, sans avoir besoin de se déplacer sur les lieux pour vérifier la consistance du bien vendu, la différence de superficie qui résultait de la simple lecture comparative de l'acte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00697

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Le premier acte a été soumis aux droits applicables aux mutations de fonds de commerce, prévus à l'article 719 du code général des impôts, et le second à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100810

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[OX], notaire, a reçu des investisseurs mandat de procéder à la régularisation des actes d'acquisition de lots meublés, d'emprunt auprès des établissements de crédit, de bail commercial et de convention

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CC

comm

6137226ecd580146773fcf3f

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement assis sur une valeur vénale de l'officine supérieure au prix exprimé dans l'acte

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civ3

6137234ccd58014677407fa4

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Y... a, par acte du 6 mai 1994, acquis de divers habitants de la commune de la Penderie, 15 parts et 1/6e sur un total de 20 parts, permettant l'exploitation d'une carrière portant notamment sur une parcelle

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CC

comm

6137240dcd580146774119a3

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

(la société Arago-Puteaux) a acquis un bien immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des

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civ3

6137268ecd580146774267fb

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que des modifications avaient été apportées par des actes

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CC

civ3

60794d369ba5988459c4861a

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

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