AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f1cd58014677410386
6 mars 2002
6 mars 2002
, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, a assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de mise
Source officiellePage 4 sur 9900
civ3
613723f1cd58014677410387
6 mars 2002
6 mars 2002
1996, acquis un lot dans cet immeuble et, se prévalant de la convention dite de servitude à laquelle renvoyait l'acte d'acquisition, ont assigné le centre hospitalier en paiement du coût des travaux de
Source officielle