de torture ; "alors, d'une part, que la loi incrimine le fait de soumette une personne à des tortures ou à des actes de barbarie, ce qui signifie la réitération de ces actes de torture ou de barbarie

Z... y était désigné comme gérant et que l'article 30 l'habilitait à souscrire, dès ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes

X..., que le crédit destiné à permettre l'acquisition de biens immobiliers désignés à l'acte devait être garanti par des immeubles appartenant à M.

pour saisir la CR et la commission d'instruction ; que, cependant, comme il a été plus haut souligné, on peut rappeler que si la Cour de justice de la République est saisie in rem et in personam, ces actes

La chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par arrêt du 10 février 2020 qui, sur pourvoi de M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, pour violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné une incapacité

Constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d'un concurrent qui a pour effet d'entraîner sa désorganisation. 6.

co-gérants de la société Sapa Vigneau, ont obtenu en 2009 de la société Pitney Bowes une promesse de vente portant sur un immeuble situé à [Localité 12], qui est devenue caduque faute de réitération par acte

authentique conformément aux modalités convenues dans le procès-verbal dressé le 12 juin 2023 ; - désigné Me [P] [N], notaire à [Localité 1], aux fins de dresser l'acte réitératif ; - enjoint à

Par demande d'acte du 19 août suivant, la société [1] a sollicité l'émission de demandes d'entraide pénale internationales auprès des autorités américaines et irlandaises aux fins d'identifier les personnes

Dina location, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2017), que, par acte

SOCIETES FINANCIERES DE L'ESSONNE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Richard Y... du chef d'entrave

qu'Hugues X..., simple technicien de cette société n'ayant aucun pouvoir ni mission de contrôle, de direction, n'était pas en mesure, à la date des faits, d'avoir connaissance de l'illégalité de cet acte

la nullité de l'acte de vente ; que l'acte de vente en date du 12 août 1992 ne mentionnait pas le prix de la précédente acquisition, ne mentionnait le chiffre d'affaires de l'année 1992 que pour les quatre

A l’audience du 6 mars 2026, l'ASSOCIATION D'INFORMATION ET D'ENTRAIDE MOSELLANE (AIEM) indique que la somme due s’élève à 6481,29 euros.

de saisine du service des douanes par le procureur de la République, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3°/ que la nullité d'un acte de la procédure n'entraîne par voie de conséquence

à l'Eurotest en décembre 2011 ; qu'en revanche, il ne démontre pas que son entraînement du 22 mars 2012 entrait dans le programme de sa formation, et encore moins qu'il s'agissait d'une pratique encadrée

la mort sans intention de la donner, précédées ou accompagnées de tortures et d'actes de barbarie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1

[F] a soulevé la nullité d'actes de procédure. 7.