Codes de loi français

Article 11

La commission instituée à l'article 18, saisie par les personnes majeures nées avant la publication de la présente ordonnance, décide de l'établissement d'un nom figurant : 1° Parmi les vocables figurant dans leur acte de naissance ; 2° Ou parmi les vocables

Article 23

Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 19-4 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

Article 211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes

Article 316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 25

Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.

Article R6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

La maison de naissance délivre aux femmes souhaitant être suivies et accoucher en maison de naissance, préalablement à leur inscription, une information complète sur son fonctionnement et sur la prise en charge qu'elle propose.

Article 14

ou après la naissance lors de l'établissement simultanée de la filiation.

Article 311-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 77

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger.

Article 9

Les animaux des espèces ovine et caprine sont identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance.

LEGIARTI000050867440

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

Les maisons de naissance sont des structures sanitaires au sein desquelles des sages-femmes, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-4 relatifs à l'exercice de leur profession, assurent l'accouchement des femmes dont elles ont suivi

Article 4

Les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles aux opérations de croisement, soit : l'identifiant, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse postale.

Article 3

Cette déclaration comportera une copie en trois exemplaires de leur acte statutaire de leurs tarifs et modèles de contrats, ainsi qu'une liste des nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de leurs administrateurs, gérants, directeurs

Article 494-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

L'habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ; – un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger.

Article 2

de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance

Article 14-1

civil, le déclarant fournit : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; 2° Son acte

Article 2

études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance

Article Annexe

MANDAT DE PROTECTION FUTURE Madame Mademoiselle Monsieur Mon lieu de naissance : 1. Je fais le choix d'une protection de ma personne : Son lieu de naissance : 2. Je fais le choix d'une protection de mon patrimoine : Son lieu de naissance : 3.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Article 2

et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE, photographie et coordonnées personnelles (adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique

Article 5-9

, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance ou département de naissance, adresse (étage, immeuble, voie, ville, pays, code postal), numéro de téléphone, adresse électronique, caractéristiques de la location