Selon acte de partage du 2 juin 2014, elle a été attribuée à Mme [K]. 3.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même Code ; Attendu que les parties

[Q] [X] a assigné ses co-héritiers pour demander la rescision de l'acte de partage pour cause de lésion ; qu'en cours d'instance, il a sollicité le partage judiciaire des biens meubles dépendant des successions

tiennent leurs droits d'un partage notarié du 16 septembre 1952, qu'après avoir étudié les actes, titres et plans divers, l'expert a conclu, aux termes d'un rapport motivé et précis, que la parcelle n

Selon acte de partage du 21 juin 2014, celles-ci ont été attribuées à M. [F] [G]. 3.

l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion, 24 mai 1991), que les consorts B..., se prévalant d'un acte

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 février 2019), par acte authentique du 7 avril 2006, dressé par Mme [E] (le notaire), la société Banque de Tahiti (la banque) a consenti à M.

A la suite du décès de [J] [H] et de son épouse, la parcelle a été attribuée à leur fille, Mme [K] [H], suivant acte de partage inscrit au livre foncier, le 5 février 2010. 3.

Le 24 septembre 2010, les parties ont signé l'acte de partage établi par le notaire. 3. Le 27 octobre 2015, M.

est décédée en laissant pour lui succéder ses trois filles, Monique, Z... et Michèle A... ainsi que ses petites-filles, Françoise et Florence A..., par représentation de leur père prédécédé ; que, par acte

. en vertu d'un acte de M.

Le 29 juin 2018, un notaire a établi un projet d'acte de partage faisant apparaître une somme de 850 968,92 euros due par M. [F] à Mme [L] au titre des créances entre époux. 4.

B..., qui ont pour auteur d'origine les époux Y..., lesquels ont été parties à l'acte de partage du 17 mai 1897, ne sont donc pas fondés à se prévaloir de l'inopposabilité de la servitude de passage grevant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002), qu'après avoir déposé une plainte avec constitution de partie

du 10 novembre 1965, d'un acte de partage du 16 novembre 1966, et d'un document d'arpentage du 12 septembre 1977; que, par un second acte notarié du 4 août 1980, M.

Le 15 juillet 2010, Mme [B] (la notaire) a établi un acte de partage signé par les copartageants, M. [K] [Z] étant assisté de Mme [U] (l'avocate). 4. L'évaluation des parts de la société G.

Fonds servant : Le présent acte de partage partiel par voie de réduction de capital.

Crédit foncier de France dans le cadre de la réglementation sur les habitations à loyer moyen, a signé, le 1er juin 1991, une convention avec l'Etat concernant des logements qui lui ont été attribués par acte

Y..., A... et C... sont devenus propriétaires de parcelles issues de la division du lot numéro 7 résultant d'un acte de partage du 13 août 1973, lequel stipule que le lot numéro 6, d'une superficie de

Christine X... pour les faire condamner à libérer les voies et accès aux parcelles AM 170 et 176 situées commune de Saint-Barthélémy au lieu dit "Lurin" dont il se prétendait propriétaire, à la suite d'un acte