élément de nature à remettre en cause la validité de l'arrêté et de ce fait le bien fondé de l'infraction constatée par l'autorité publique ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un acte

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Tacim X... aux fins de voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que toute commission rogatoire est un acte

de poursuite régulier interruptif de la prescription, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, statuant sur les poursuites engagées

ou de poursuite, c'est-à-dire des actes ayant pour objet de constater les infractions, et d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; que, tel n'est pas le cas d'une ordonnance du juge d'instruction

le revenu, ce qui s'analyse en matière fiscale comme une absence de déclaration étrangère à toute procédure de vérification dont la nullité serait en tout état de cause inopérante sur la présente poursuite

que s'il est vrai que, selon l'article 10 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut plus être exercée devant la jurdiction répressive après le délai d'expiration de l'action publique, tout acte

de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement, et que la partie civile a été mise dans l'impossibilité, par des

régulier d'instruction ou de poursuites interrompt la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué a violé la loi ; "alors, d'autre part, que, qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans rechercher

régulièrement ouverte et interrompue tous les trois mois par des actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement

régulièrement ouverte et interrompue tous les trois mois par des actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement

régulièrement ouverte et interrompue tous les trois mois par des actes de poursuite ou d'instruction émanant des autorités judiciaires, la nullité de certains de ces actes n'est prononcée qu'ultérieurement

n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite et n'interrompt pas la prescription ; qu'il résulte de la procédure qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le procèsverbal de clôture

du chef de fraudes fiscales ne constituant pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'ayant pas l'effet interruptif de la prescription de l'action

[W], [IM], [SL], [E] et [X], alors : 1°/ que constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription, l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : 1°/ qu'en application des textes susmentionnés, tout acte de poursuite ou d'instruction régulier

d'aide juridictionnelle; que, cependant, si aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure civile susvisés, la prescription de l'action publique en matière de délit peut être interrompue par un acte

également du dossier que cette décision est le seul acte qu'il ait accompli en qualité de magistrat du parquet et le concluant commet une erreur en indiquant qu'il a accompli " des actes " dans la procédure

les crimes relevant de la loi organique du 6 septembre 2003, commis en 1994 ; - produire, pour tous les faits évoqués, les actes de poursuite ou d'instruction qui auraient interrompu la prescription