Codes de loi français

Article 23

Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le chirurgien-dentiste est tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.

Article D126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 79

Le maître d'ouvrage demande à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réalisation de

Article D1221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 23

Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro que si les résultats des tests et analyses prévus aux b, c et d du 5° de l'article D. 1221-6 sont négatifs.

Article R523-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Dès que le projet d'intervention a été approuvé et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur adresse à l'aménageur un projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic,

Article L5411-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 32

-L'organisme référent chargé de l'accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu'il accompagne, un diagnostic global de sa situation.

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37

applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 pour ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques mentionné au 5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les autres documents que comprend le dossier de diagnostic

Article 3

III. - La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST ovines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3

III. - La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST caprines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article R2131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Lorsqu'un couple ou une femme non mariée souhaite avoir recours à un diagnostic préimplantatoire dans les conditions fixées à l'article L. 2131-4-1, au moins un médecin de l'équipe pluridisciplinaire du centre de diagnostic prénatal procède à un ou plusieurs

Article R523-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic complet pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.

Article R523-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Dès qu'il apparaît que le diagnostic ne peut être réalisé dans les délais, l'opérateur en informe le préfet de région. Il indique si des vestiges ont été découverts et en fournit une première caractérisation.

Article 1846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Article R2131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Préalablement au transfert embryonnaire, un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation ou l'un des praticiens du centre de diagnostic préimplantatoire remet au couple ou à la femme

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

d'archéologie préventive, définit les délais de réalisation des diagnostics et les conditions d'accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à la réalisation des diagnostics.

Article 3

Est seul autorisé à manipuler le virus aphteux vivant, pour la recherche et le diagnostic, le laboratoire national de référence. 2.

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

ou un traitement médical ; – lorsqu'il est constaté une persistance ou une aggravation de symptômes ou de lésions ; – si les troubles présentés excèdent le champ des actes qu'elles peuvent accomplir ; – en cas de douleur prolongée durant les manipulations

Article L126-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 84

Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser une étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

La définition des actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.

Article 14-4

Mise en place d'une différenciation des actes par matériau et par localisation Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de différencier dans la Liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 code de la sécurité sociale les

Article L2131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 n'est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent article.