Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de

Article 80

—

Une copie ou un extrait, comportant au moins le tableau résumé, de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif, destiné au service du cadastre, est remis au conservateur en même temps que la réquisition.

Article 71-6

—

Toute modification, soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif, soit des lots, doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.

Article 221-IV/01

—

Application 1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique à tous les navires à passagers visés par la présente division et aux navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 effectuant une navigation internationale

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés

Article 47

—

L'inspection pluriannuelle de l'ensemble des attaches fixes d'une installation est assurée suivant un programme rotatif respectant le calendrier suivant : Pour ce faire, l'ensemble des attaches fixes d'un même téléphérique est divisé en deux

Article 54

—

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art.

Article R*442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 09

Code de l'urbanisme

permis de construire ou d'aménager portant sur la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les divisions effectuées dans le cadre

Article unique

—

Les associations agréées détentrices d'un lot de pêche sont affiliées obligatoirement à la fédération départementale sur le territoire duquel est situé le lot.

Article R243-59-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions

Article 214-4.02

—

Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les navires et engins effectuant des travaux en mer, en sus des dispositions pertinentes contenues dans les autres articles de la présente division. 2.

Article 151-1.06

—

Lors de chaque inspection initiale d'un navire, l'inspecteur veille au moins à : a) Contrôler les certificats et documents pertinents énumérés à l'annexe 150-1.

Article 223 b-I/01

—

Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires neufs d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres et effectuant des voyages nationaux exclusivement dans les eaux sous juridiction française

Article R557-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Ces fonds sont de même axe de révolution que la partie cylindrique ; b) Soit de deux fonds bombés de même axe de révolution ; 4° La pression maximale de service du récipient est inférieure ou égale à 30 bars et le produit de cette pression par sa capacité

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

Elles s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L. 4311

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212-25 ; 3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux

Article 1

—

De deux salles d'opérations ; 2. D'une unité de réanimation ou de soins intensifs ; 3. D'un lit d'hospitalisation pour sept transplantations annuelles ; 4.

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Une commission commune, présidée par un délégué nommé par le représentant de l'Etat dans le département et composée d'un délégué de chaque section ou commune concernée élabore, dans un délai d'un an, un projet de définition du lot ou de la compensation

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