; qu'en jugeant que la Caisse d'épargne ne se trouvait pas, du fait de l'instance relative à la propriété de l'immeuble litigieux, dans l'impossibilité de diligenter à l'encontre de la débitrice un acte

du 29 juillet 1881, pour avoir été formée plus de trois mois après la parution de l'article incriminé le 13 septembre 1997 ; qu'en considérant qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 l'acte

ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, IL EN RESULTAIT QUE LE JOUR DE L'APPEL DE LA CAUSE, SOIT LE 20 OCTOBRE 1964, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, ET QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR CES DELITS TOUT

civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Kessler n'a délivré aucun acte interruptif de prescription

interruptifs de la prescription biennale en sorte que le tribunal n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que d'autre part, après avoir relevé qu'aucun acte interruptif

du jugement, mais a trouvé dans la requête du Parquet à fin de saisine d'un nouveau juge d'instruction pour régularisation de la procédure un acte interruptif de prescription, intervenu dans les trois

même nature commis par lui sur son demi-frère ; " alors, d'une part, que le procès-verbal d'un officier de police judiciaire recueillant la plainte de la victime d'une infraction constitue un acte

Elle fait tout d'abord valoir que le premier juge ne pouvait relever d'office l'existence d'une prescription et prétend ensuite justifier d'actes interruptifs de prescription, affirmant enfin que la proposition

critique pas la motivation du premier juge selon laquelle la déchéance du terme ayant été prononcée le 24 octobre 2008, elle devait agir au plus tard le 24 octobre 2010, le débat étant circonscrit aux actes

conseiller Palanque pour effectuer le supplément d'information ordonné et le réquisitoire aux fins de changement de conseiller du 24 septembre 1993 ; "que, s'il s'est écoulé plus de trois ans sans acte

Alexandre X..., ne pouvait valoir acte interruptif de prescription à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 2242 du code civil, ensemble les

de procédure émanant du demandeur manifestant à son adversaire sa volonté de poursuivre l'instance, un acte interruptif de prescription au sens de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'en statuant ainsi, quand

au sens des articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale et donc un acte interruptif de prescription ; que le mandement de citation de Louis X... devant le tribunal, nouvel acte interruptif de prescription

dispositions de l'article 695-22,4° du code de procédure pénale sera donc également rejeté ; "1°) alors que la prescription de l'action publique et les actes interruptifs de prescription doivent être

, "au motif qu'il résulte de la procédure qu'avant l'expiration du délai de dix ans des actes interruptifs de prescription ont été accomplis et que la prescription n'est pas acquise ; "alors qu'en

X..., que même si la date de consolidation de l'état de santé de celui-ci est contestée, aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans le délai de deux ans suivant la désignation de l'expert

interrompue avant le 30 juillet 1979, sans rechercher quelle était la date de l'ordonnance de soit communiqué de la plainte au Procureur de la République, la Cour d'appel ne se serait pas expliquée sur un acte

approuvé le budget de la CUDL, de l'année 1992, dans lequel figure la somme globale des salaires versés au personnel non titulaire et que plus de trois ans se sont écoulés entre cette date et le premier acte