été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

Normandie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande non fondée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acquiescement à une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut résulter que d'actes

Cet élément ne saurait toutefois être considéré comme un acte positif démontrant la volonté de Mme [F] de procéder à la confirmation sans équivoque du contrat entaché de nullité, ni sa connaissance certaine

sa volonté non équivoque d'abdiquer ce droit ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, la société ELSIE RESTAURATION faisait valoir que la société SHIN avait accompli nombre d'actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

rétractation du jugement du 8 juin 1998, révoquant la nomination du directeur des services fiscaux en qualité de curateur à la succession vacante d'Henri Y..., en ce qu'il a dit que Mme X... avait fait des actes

adjonction, les termes clairs et précis du contrat du 20 janvier 1966 et violé l'article 1134 du Code civil, et alors enfin, que l'acceptation d'un contrat, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes

l'employée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une acceptation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

aucune réserve et en encaissant le chèque que lui avait adressé la société ; Mais attendu que si l'acquiescement à un arrêt peut être implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes

, qui n'a pas fait inscrire au Registre national des marques la cession qui lui a été consentie, n'est donc pas fondé à opposer à des tiers son droit sur la marque, la connaissance qu'a le tiers de l'acte

présentation des situations de travaux au maître de l'ouvrage public à la construction duquel ces deux sociétés participaient; qu'il est soutenu, d'une part, que le mandat suppose l'accomplissement d'actes

accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que la renonciation à un droit peut être tacite, dès lors qu'elle résulte d'actes

1°) s’agissant de l’urgence, elle est présumée, s’agissant d’une demande de renouvellement et la délivrance d’un récépissé lors d’un renouvellement de demande de titre de séjour ne constitue qu’un acte

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acceptation d'un contrat, si elle peut être tacite, ne peut résulter que d'actes

annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la possibilité de poursuivre la vente en exécution forcée n'était qu'une simple faculté ouverte aux parties, le terme "en outre", employé dans l'acte

de la pension allouée en conciliation et s'il existait une dépendance nécessaire entre le principe du divorce et le montant de la prestation, alors que l'acquiescement doit être certain et résulter d'actes

que cette correspondance constituait une reconnaissance expresse des droits de la Caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquiescement à la demande ou au jugement doit être certain et résulter d'actes

ONT RELEVE APPEL; QUE PAR ACTE DU 13 SEPTEMBRE 1976, DE LOTH INTRODUISIT DEVANT LE MEME TRIBUNAL UNE SECONDE DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS, PUIS, PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, DECLARA RENONCER AU BENEFICE

du chemin rural n° 8, qui en était le prolongement direct ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le GFA du domaine de Beaumont, propriétaire indivis de l'assiette du chemin, avait accompli des actes