administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1992 par lequel le maire de Cesson-Sévigné l'a mise en demeure sous astreinte de supprimer dix-neuf dispositifs publicitaires

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Graphibus de ce qu'elle déclare reprendre l'instance et appeler à la procédure M.

X... avait délégué ses pouvoirs à Jean-Noël Y..., responsable du magasin ; que le parquet a relevé appel de cette décision le 29 mars 1993; que Gabriel X... soutient que, depuis cette date, aucun acte

substantielles", la saisine de la Cour ne saurait se limiter au seul examen, éventuellement trompeur, de ses expressions qui n'ont qu'un caractère indicatif pour désigner les annonces concernées par l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Incitations du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la

X... remplaçait sa fille et qu'il précisait que ce Centre proposait à la clientèle des massages et des drainages ; qu'ainsi l'activité de Louis X... est permanente, le Centre de soins effectuant des actes

Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Snake Interactive, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'association Collectif pour les acteurs du

de rendement auxquelles la première société, la société RJS Hospitality ne s'était d'ailleurs pas formellement engagée; qu'en effet, il résulte des pièces mises au dossier que si la plaquette publicitaire

février 2003), que dans le courant de l'année 2003, la société Visual, qui exploite en France un réseau de magasins d'optique médicale, a fait diffuser sur diverses chaînes de télévision, un film publicitaire

En l'espèce, l'acte de démarchage reproché par A...

ses deux branches : Attendu que la société Business fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1993) de l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes

manifestement et surtout à la promotion personnelle de ce dernier, le bénéfice tiré de l'opération par la société d'économie mixte de la ville de Tarascon restant à démontrer ; que, manifestement, l'acte

B..., alors président directeur général de l'agence Havas-Conseil, qu'un budget publicitaire était en instance d'attribution par la Loterie nationale pour le lancement du Loto ; que ce budget fut attribué

X... ont été engagés respectivement en mars et décembre 1999 par la société Edip diffusion Lyon, en qualité de distributeurs chargés de procéder au dépôt d'imprimés publicitaires dans des boîtes aux lettres

Il est donné acte à la société Samson du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M] [X]. Faits et procédure 2.

Y... a pris en location un emplacement publicitaire sur un terrain appartenant à Mme X..., qui l'avait déjà donné à bail à M.

A la fin du mois d'octobre 2020, la société Garage Lapurdi a fait procéder à l'installation du panneau publicitaire.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 27 mai 1999), que par acte

. ; qu'ayant constaté que la société Clarins, qui diffuse également des produits de beauté, avait entrepris une campagne publicitaire en utilisant des prospectus similaires aux siens, elle l'a assignée

conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° Q 98-20.323 et n° U 98-17.705 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1998), qu'au sein du groupement Intermarché, acteur