COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/20236 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM5Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/01538 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUEN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13

6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 02 JUIN 2026 (n° 5 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00807 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI47X Nature de l'acte

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/01710 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUVV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01110 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS3G Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

[Z] une autre lettre à laquelle était joint un « acte de saisine du conseil régional de discipline du ressort de la cour d'appel de Montpellier » l'informant qu'il saisissait le conseil de l'ordre du barreau

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 24/04662 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBZ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024 Date de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/13078 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX4C Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/19718 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLSB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025 Date

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/19820 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

de saisine entaché d'un vice de procédure, recommencent à courir à compter de cette décision d'annulation (2e Civ., 16 octobre 2014, pourvoi n° 13-22.088, publié), d'autre part, que l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13917 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2LD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/13475 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

2003 qui comportait une erreur sur l'adresse de l'intimé, puis par déclaration "rectificative" du 2 décembre 2003 ; Attendu que pour constater que l'acte de saisine était nul, qu'il n'avait pas été

période, ils ne peuvent que constater que la procédure est complète et qu'aucun complément d'information n'est nécessaire ; Attendu qu'en cet état, la compétence de la juridiction étant déterminée par l'acte

selon l'article 132-47 du Code pénal, lorsqu'une demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve est présentée au tribunal correctionnel statuant comme juridiction de l'application des peines, l'acte

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14919 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5GM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025 Date de

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/08807 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL32 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de