de la Banque populaire de l'Ouest (BPO) pour garantir, à concurrence de 35 000 francs, le paiement de toutes sommes que Mme Jacqueline Y... devrait ou pourrait devoir à celle-ci ; que, par acte distinct

de cassation n'est pas applicable de façon univoque à toute espèce mais suppose l'existence d'une succession d'actes distincts sans que l'arrêt ne précise cette notion d' 'actes distincts' ; la question

un texte rigoureusement conforme, tant dans son contenu que dans sa présentation matérielle, au texte de la minute qu'il détient, sans pouvoir recomposer l'acte en y ajoutant un acte distinct et sans

concourant à la surveillance de la grossesse, pouvait donner lieu à deux cotations distinctes, la cour d'appel a violé l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article

multiples effectués au cours d'une même séance aux deux actes d'exploration à visée diagnostique unique effectués le même jour, sur le même patient par M.

soins dispensés par le docteur X... doivent être pris en charge sur la base de la cotation unique KC 100 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que deux actes

prix de l'appartement était non plus de 29000 francs mais de 22000 francs, et ce en accord avec Abenhaïm qui a apposé sur le document sa signature précédée de la mention "bon pour accord" ; que dans un acte

X..., coassocié de la Société languedocienne d'équipement (la SLE), s'est, par deux actes distincts porté caution solidaire, à concurrence d'une somme déterminée chaque fois, des dettes de cette société

action sur l'obligation de garantir son emploi découlant à la charge de la société, du protocole susvisé qui était un contrat de nature commerciale ; Attendu cependant que bien que contenue dans un acte

introductif d'instance, mais peut résulter d'un acte distinct ; qu'ayant relevé que les assignations des 16 et 21 septembre 2005 délivrées à MM.

ASSIGNEE QUE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, LA PREUVE DE LA DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE BILLETS A ORDRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE

, demandé à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque) l'ouverture d'un compte courant et contracté un emprunt dénommé "Equipmatic" auprès de la même banque ; que, par deux actes

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances générales de France (compagnie AGF) a donné en location à M.

A SAINT-DENIS, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE DISTINCT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMPORTANT DES EFFETS PROPRES, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CES BATIMENTS ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES A LA DATE DE LA PRESENTE

A PRETE UNE SOMME DE 100 000 FRANCS A LA SOCIETE DULIS ET CIE ET QUE, PAR UN ACTE DISTINCT, DULIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT A PAYER LES INTERETS DE CETTE

[Z], souscrit par un acte distinct du même jour, dans la limite de 28'300 euros et pour une durée de 84 mois. Le 23 septembre 2021, la société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire.

Code général des impôts ; Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 euros par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct

unique : Vu les articles L. 133-4 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de la section 2 du chapitre V du titre II de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes

que le Tribunal, ayant relevé que la coelioscopie, procédé d'exploration optique de la cavité abdominale, constituait un acte distinct effectué dans un but diagnostique, coté dans une rubrique différente