ont consenti aux époux A... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, avec obligation pour les bénéficiaires de lever l'option au plus tard le 31 mai 1973, la vente devant être constatée par acte

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2019), par un acte notarié des 30 septembre et 1er octobre 2004, la société Banco BPI (la banque) a consenti à la société Comptoir technique des professionnels

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que suivant acte notarié

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1994), que, par acte

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande en rectification d'un acte notarié ; Attendu que M.

; Attendu, selon le jugement attaqué (Bressuire, 13 novembre 1995) que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse), a, sur le fondement d'un acte

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1993), que, par acte notarié du 18 mai 1988, les

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés du 21 décembre 1989, les époux X... et leurs enfants ont consenti aux époux Z... une promesse de bail emphytéotique sur leurs droits indivis

Mme X... ; que, suivant acte notarié du 29 septembre 2008, elle a accordé à M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mars 2017), rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-21.423), que par un acte

X... ne mettait pas en cause la validité de l'acte notarié ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

Après adjudication de cet immeuble, il a été procédé à la distribution du prix et, le 10 juillet 2015, un acte notarié portant clôture de l'état de collocation et attribution à la banque d'une certaine

La Cour d'appel a statué sur les droits de copropriété des parties en se fondant sur l'acte notarié de division et le règlement de copropriété.

la société BNP Paribas personal finance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 2018) que par acte

X... un prêt suivant actes notariés des 12 décembre 1989 et 11 février 1992, a, sur le fondement de ces titres exécutoires, fait délivrer à son débiteur, le 8 octobre 1993, un commandement à fins de saisie

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 août 2021), la [4] (la banque) a consenti à M. et Mme [I] deux prêts immobiliers par acte notarié reçu le 23 décembre 2005. 2.

Y..., qui en était le dirigeant, exprimant la volonté de ne pas "esquiver la responsabilité qui était la sienne dans les affaires de la société", s'est reconnu débiteur de cette dernière, par acte notarié

la société Desse distribution, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1999), que, par acte