Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 092 résultats pour « action conservatoire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 092 résultats pour « action conservatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'institut est dirigé par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'institut.
Article Annexe VI
Conservatoires botaniques nationaux. Conservatoires d'espaces naturels. Parcs nationaux et parcs naturels régionaux.
Article 57-2
d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce pour inscrire l'hypothèque judiciaire conservatoire
Article L7224-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article D612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
Article L4231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93
Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.
Article 13-2
En cas d'urgence le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 13-1.
Article 7
L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire, tout diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et tout certificat ou diplôme d'établissement dans les
Article 19-1
En cas d'urgence, le préfet peut suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 19.
Article L215-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession
Article R283 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
Article 3
des contributions indirectes, sous réserve des dispositions relatives à la saisie-arrêt des sommes dues à titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur ; 4° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies conservatoires
Article L622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article 1
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'ingénierie internationale.
Article 7
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.
Article 9
Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte analytique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
Article 2
Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que le Conservatoire national supérieur d'art dramatique contribue à définir.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes ouverts auprès d'un dépositaire central.
Article R322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55
Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.
Page 4 · 7 092 résultats