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1 716 résultats pour « action déclaratoire de nationalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X..., né le [...] à Pointe Noire, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, se prévalant de sa filiation avec A...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100320

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2021), Mme [D], née le 17 juin 1992 en Algérie, à laquelle un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100551

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

(Inde), a, par acte du 21 juillet 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article 18 du code civil,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100420

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

[G] [Y] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française comme né le [Date anniversaire 1] 1982 à Bouaké (Côte d'Ivoire), de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100046

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[L] [J], né le 28 juillet 1990 à [Localité 2] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[J] [Z], né le 5 septembre 1994 à [Localité 3] (Algérie), auquel un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

N..., né le [...] 1918 à Ambagarattour (Inde française), et de Mme P..., son épouse, née le [...] 1944 à Vadoucadouby (Inde anglaise), a, le 30 juillet 2012, introduit une action déclaratoire de nationalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100215

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2023), Mme [U], née le 12 avril 1970 à Chlef, en Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité en se prévalant d'une chaîne de filiation avec [M]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100169

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2016), que Mme Z..., née [...] à Azouza (Algérie), a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100219

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y... a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, en invoquant une chaîne de filiation avec Amar Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100552

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Y..., né le [...] à Pondichéry (Inde), a, par acte d'huissier de justice du 21 juillet 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, par filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100599

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

le certificat de nationalité française délivré le 24 août 1999. 2.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100394

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2025), Mme [Z] [F] [H], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100658

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023), Mme [L] [R] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le 14 mai 1966

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100494

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[W] a engagé une action déclaratoire de nationalité en se prévalant de la qualité d'admis à la qualité de citoyen français de son arrière grand-père paternel, [U] [Z] [R] [W]. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100502

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Elle a introduit une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda049b870fb846c91874ee

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[B] [Q], avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal pour avoir établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats de la Communauté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100300

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[O] [S] [N], né le 1er janvier 1956 ayant souscrit une déclaration de nationalité française le 18 mars 1993, et Mme [D] [P] [W], née le 10 octobre 1979 au Congo, ont introduit une action déclaratoire de

Source officielle