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17 147 résultats pour « action de in rene verso »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101190

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

profession médicale, d'avoir en conséquence condamné la société Groupon in solidum avec la société Lazeo et le Docteur X... à verser au CNOM la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, d'avoir ordonné

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

-Ordonne aux époux [H]-[C] in solidum de restituer à M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Antonin X

61372620cd58014677423245

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 8, 188, 593 du Code de procédure pénale, ensemble, excès de pouvoir, violation de l'autorité de la chose jugée, de la règle non bis in

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La stabilité de la maison n'est pas assurée de façon pérenne », et que « Les conséquences de ces désordres et leurs causes sont la mise en péril de la maison, qui ne peut être habitée en l'état, la rend

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du 25 septembre 2021 d'un montant de 40 316,40 euros, Dit que l'action de M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la prescription de l’action des époux [Y] et [R] contre Mme [O] Mme [O] soulève la prescription des actions exercées à son encontre.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9dacdcd6adff75aac7

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Son action n'est dès lors pas limitée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

cause réelle et sérieuse ; -1944 € à Me [O] au titre de l'article 700 al2 du code de procédure civile - et aux entiers dépens Condamner Mme [N] et la société [1] à verser les sommes suivantes à

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cbc1f8a20b910e7ed27

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[J] [G] à lui verser, in solidum, la somme de 3.779.968 XPF de dommages-intérêts au titre de la clause pénale, - Condamner Mme [B] [N] épouse [G] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febd1cdc6046d47883879

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07096cdc6046d4768f80c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

a débouté Mme [U] [M] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau Condamnera la SAS [1] à verser à Mme [U] [M] la somme 30 000 euros nets

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

J... dispose à l'encontre du tiers responsable de son décès, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à ses ayants

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir tirées de la déchéance du droit d'action et de la prescription Les sociétés Generali et R+V concluent à l'irrecevabilité de l'action principale, à savoir de l'action de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société Hanwha Q Cells GmbH repreneur a racheté ses actifs, rachat incluant le transfert de garantie des équipements fournis et installés par la cédante.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100119

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

Soc. 2 juillet 2002, pourvoi n° 00-43. 592), la cour d'appel de Rennes a jugé que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut d'indication précise, dans la lettre de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

solidum la société [S] et la société [P] [B] à verser à la société Meridian Solaire I une provision de 60 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; - condamnons in solidum la société [S

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cddecdc6046d479e6940

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

édifiée par un autre copropriétaire sur une partie commune s’apparente à une action réelle immobilière qui se prescrit, ainsi, par trente ans.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en responsabilité intentée contre la Sa Cofidis pour [F] [Q] et [E] [P] ; - condamné in solidum [F] [Q] et [E] [P] aux entiers dépens de l'instance ; - condamné in solidum [F] [Q] et [E] [P] à verser

Source officielle
CC

soc

61372476cd58014677415b07

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X..., d'une faute lourde ou d'une faute grave, de n'avoir retenu qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir alloué en conséquence des sommes au salarié, alors, selon le premier moyen :

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b759

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

SELARL AB LITIS - DE MONCUIT SAINT HILAIRE - PELOIS - VICQUELIN) Postulant (avocat au barreau de RENNES) Rep/assistant : Me Thierry CABOT, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) INTIMÉ : Monsieur

Source officielle