AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101190
12 décembre 2018
12 décembre 2018
profession médicale, d'avoir en conséquence condamné la société Groupon in solidum avec la société Lazeo et le Docteur X... à verser au CNOM la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, d'avoir ordonné
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1ère Chambre
6a167d8dcdc6046d4710b60e
26 mai 2026
26 mai 2026
-Ordonne aux époux [H]-[C] in solidum de restituer à M.
Source officielle