de l'ouvrage ne dispose pas d'une action contractuelle contre un fournisseur avec lequel il n'est uni par aucun lien contractuel ; qu'en décidant en l'espèce que le maître d'ouvrage est en droit d'exercer

du mortier à l'origine de ce sinistre ; que la société Habitat Dauphinois en sa qualité de maître de l'ouvrage dispose d'une action directe contractuelle à l'encontre du fabricant transmise par l'acquéreur

aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ".

maîtres de l'ouvrage contre le fabricant et les vendeurs successifs du produit aux fins de voir condamner ceux-ci au payement in solidum du coût des travaux de réfection des façades, l'arrêt, qui a accueilli

qui disposait d'une action contractuelle directe contre le fabricant des bacs en acier, ne pouvait pas rechercher la responsabilité de celui-ci sur un fondement quasi délictuel et que la cour d'appel

-La société Falco est un fabricant de baies vitrées, de portes et d'ouvrants. -Aucune réserve n'avait été faite lors de la livraison.

DE L'OUVRAGE, ET QU'ENFIN, L'ENGAGEMENT DE REPARER CES VICES, QU'AURAIT PRIS ALORS L'ENTREPRENEUR, NE LIAIT PAS LE FABRICANT DES MATERIAUX, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A CET ENGAGEMENT; MAIS ATTENDU QUE

Le maître d’ouvrage délégué a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Marseille la désignation d’un expert.

le maître d'ouvrage et le poseur ont concouru seul au dommage éventuel en ce qui concerne l'acceptation et la pose de carreaux, - juger en tout état de cause que l'action est atteinte par la forclusion

CES APPAREILS, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE AQUITAINE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (ACT) DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE AU PROFIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE

d'oeuvre qui a achevé et remis l'immeuble n'a plus qualité pour exercer à l'encontre du fabricant de matériaux l'action en garantie des vices cachés, dont dispose seul le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce

Par conséquent, GENSUN n'a pas prouvé la souscription de la garantie promise pour le maître d'ouvrage, CEVENSUN, ce qui constitue un manquement à ses engagements contractuels.

jugement fixant le montant de la réparation des préjudices qu'il avait subis, il était encore possible à Monsieur X... de faire engager une action en garantie contre le fabricant, la société Aéronotic

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.M.A.B.T.P.

Il s'ensuit que, l'entrepreneur ne pouvant pas agir contre le vendeur et le fabricant avant d'avoir été lui même assigné par le maître de l'ouvrage, le point de départ du délai qui lui est imparti par

donné de base légale à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce et 1147 du Code civil; 2°) que l'action exercée par le maître de l'ouvrage à l'encontre du fabricant étant de nature

aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie de l'ouvrage ou élément d'équipement considérés.

applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables

X..., maître de l'ouvrage, de l'exécution du lot dit "couverture" ; qu'il a utilisé à cet effet des tuiles qu'il a achetées à la société Point-Comat et dont le fabricant était la société Coignaud ; que

Elle fait valoir que dans ces conditions, seule l'action en responsabilité issue des articles 1792 et 2270 du code civil pouvait être exercée contre elle, le maître de l'ouvrage étant ici irrecevable à