Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 23 mai 1985, alors, selon le moyen, "que l'action en exécution et l'action en résolution

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la

en résolution d'un contrat entre la société DMI et la société SIA SPA et Interstar SRL ; que cette somme suffirait aisément à la société appelante pour faire face à ce maigre passif au regard de l'actif

[V] [P], 2°/ Mme [F] [G], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-19.339 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans

réduction de 4 % sur leur montant ; que la société MEV, se plaignant de ne pas avoir reçu, au cours de livraisons, les quantités de tissus qu'elle avait commandées pour chaque coloris, a engagé une action

de crédit affecté, - déclaré recevables les époux [V] en leur action en résolution du contrat de vente du 18 février 2013, - débouté les époux [V] de l'intégralité de leurs demandes, - condamné in

de décider que l'action résolutoire a été transmise aux héritiers et de constater la résolution de plein droit de la vente ; Attendu que la cour d'appel a relevé qu'il avait été dérogé, dans le contrat

conclue avec la SCI, quand il convenait de la requalifier en action en résolution du contrat ; qu'il était toutefois constant que si la commune avait fait inscrire son action en justice au livre foncier

[N] [T] et [E] [L] soutiennent que leur action en résolution du contrat de vente pour inexécution n'est pas prescrite en ce que ce n'est qu'à la réception de la première facture d'EDF le 13 mars 2014 qu'ils

, selon le pourvoi, d'une part que ne sont soumises aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

de vente alors que, fondée à titre principal sur la garantie des vices cachés, l'action introduite ne peut être qu'une action en résolution du contrat ; qu'au terme des dispositions de l'article 12 du

contrat principal dès lors qu'il rembourse le contrat de crédit, même s'il n'est plus propriétaire du bien ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de Mme [R] en résolution du contrat de vente

n'était pas acquise et que le bail n'était pas résilié lors de la liquidation judiciaire ; Attendu que l'article L 622-21.1 du code de commerce interdit toute action en résolution d'un contrat pour défaut

civile ; Mais attendu que l'action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens

Y..., ont assigné les sociétés Fiat-France et Sosem et demandé la résolution des contrats de vente, le remboursement du prix des matériels et le paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance,

    Action en résolution du contrat d’échange 7.

de bail fondée sur le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article

résolutoire " ; Attendu que cette clause de renonciation à toute action résolutoire du contrat est non équivoque et est insérée dans un acte notarié dont les parties ne soutiennent pas que son rédacteur

X..., invoquant de multiples pannes du véhicule, a engagé des actions en résolution de la vente et en annulation du crédit-bail, ainsi qu'en dommages et intérêts ; que le vendeur a appelé en garantie

Pour rejeter l'action de la venderesse en résolution judiciaire du contrat de vente, l'arrêt retient que cette dernière échoue à rapporter la preuve de l'inexécution par les acquéreurs de leurs obligations