se caractérisant par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, le juge ne peut ouvrir d'emblée une liquidation judiciaire sans avoir recherché de quel actif dispose effectivement

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

du liquidateur comme une action en paiement des dettes sociales, le tribunal a dit cette action prescrite et a rejeté les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour d'appel a déclaré le liquidateur

le 22 mars puis en liquidation judiciaires le 17 mai 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi

la liquidation judiciaire de M.

X..., gérant de la SARL EC3, mise en redressement judiciaire le 8 novembre 1994 converti en liquidation judiciaire, le 20 décembre 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 avril 1998) d'avoir ouvert

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

le 29 juillet 1992, la loi du 10 juin 1994 ne pouvait s'appliquer en l'espèce ; que seule une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société Pechex, l'action publique

[U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette dernière ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 avril 2018. 2.

Le 8 septembre 2015, la société BTC a été mise en redressement judiciaire et, le 24 novembre 2015, en liquidation. 3.

peut se saisir d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement judiciaire ; que dès lors, l'acte unilatéral de saisine dudit

J... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action alors, selon moyen, que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale

X... a été mis en redressement judiciaire le 27 avril 1995, puis en liquidation judiciaire le 16 février 1996 ; que le Crédit logement, qui, en vertu du cautionnement, avait payé diverses sommes au créancier

6 novembre 1992, l'administrateur judiciaire a informé le crédit-bailleur de son intention de résilier les contrats en cours tandis que la liquidation judiciaire du preneur était prononcée le 12 novembre

Germain Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel

, puis en liquidation judiciaires, le tribunal, à la demande du liquidateur, a ouvert à l'égard de M.

La société Barbes Patrimoine Investissement a formé un pourvoi en cassation tandis que la société Axiale Architecture Sud-Ouest a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne d'une action en ouverture

X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 182, 3 de la loi du 25 janvier 1985, en cas de redressement judiciaire ou

judiciaire ait été ouverte à l'encontre du débiteur ; qu'il s'agit d'une condition préalable à l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que X... a fait l'objet

° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le contentieux relatif au refus de garantie de l'AGS et justifiant la saisine de la juridiction prud'homale