vise à la restitution des parties communes injustement appropriées, et ne peut donc s'analyser comme une action personnelle soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil

de dix ans ; qu'une action qui tend à titre principal à la démolition est une action personnelle soumise à la prescription de dix ans ; qu'une action qui tend à titre principal à la restitution des parties

;appel a violé les articles L.650-1 du code de commerce et L.110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

de Mme [B] contre la Lyonnaise de Banque et le Crédit Agricole, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivaient par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit avait connu ou aurait

; que, à supposer que le premier alinéa de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution institue une action personnelle, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation

du copropriétaire, est un droit réel pour lequel les dispositions de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 relatives aux actions personnelles ne sont pas applicables ; l'action intentée par

propriétaire de la partie commune concernée par prescription acquisitive ; qu'ainsi l'action entreprise, qui tend principalement à obtenir la démolition des mezzanines, est une action personnelle qui

générale à l'encontre des appelants s'analysait en une action personnelle et non pas réelle" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action dont l'assemblée générale du 21 décembre 1989 avait autorisé

Le premier juge a estimé que l'action de la ville de [Localité 1] visant à faire reconnaître son droit en tant que nouvel acquéreur n'est ni une action personnelle ni une action en revendication de propriété

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

[F], l'arrêt retient que la prescription applicable est celle de droit commun de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières et, qu'en application de l'article 2224 du code civil, le point de

Il s'en déduit nécessairement qu'elles devaient emprunter, dans le périmètre de leur action personnelle, les voies décrites aux articles 83 et suivants du code de procédure civile d'un appel motivé dans

est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale ; que la qualification dépendant des conditions dans lesquelles

La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de sa créance et d'annuler, en conséquence, le commandement de payer aux fins de saisie-vente, alors « que les actions personnelles ou mobilières

pu commencer à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 5°/ que les actions

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

[H] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Quatre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.