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26 996 résultats pour « action revendicatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00815

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en revendication de la société Canavera et Audi ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 624-9 du Code de commerce, la revendication

Source officielle

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CC

comm

613723b4cd5801467740d220

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 25 septembre 1996, alors, selon le pourvoi, que tout meuble corporel peut faire l'objet d'une action

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CC

comm

613724a3cd58014677417266

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

dans les conditions prévues par l'article L. 621-122, alinéa 3, du Code de commerce qui autorise la revendication des biens fongibles qui se trouvent entre les mains de l'acheteur ; qu'en déboutant la

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c598aa

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

en revendication intentée par la société Gedis est régulière en la forme et bien fondée et que les sous-acquéreurs pourront se libérer valablement entre les mains de M.

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comm

61372362cd5801467740918a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300200

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 2020), se prévalant de la qualité d'ayant droit de [LB] a [ST], [I] a [YX] [L] veuve [N] a saisi le tribunal de première instance d'une action en revendication

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comm

61372323cd58014677405e51

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

la société Auxicréances fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat qui lui avait été confié lui conférait "

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00975

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

par cette société et sans attendre l'issue de la procédure de revendication, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'administrateur qui cède des marchandises revendiquées assure

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TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle conclut qu'à la lecture de la requête en revendication, il n'était pas possible de déterminer avec précision la nature et la qualité des biens revendiqués par la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300003

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

(les consorts Q...) sont intervenus volontairement à l'instance pour revendiquer la propriété de cette même terre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00623

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G..., rattachement que la revendication priverait précisément de son caractère trompeur, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier le rejet de l'action en revendication, en

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civ3

6137230fcd58014677404e53

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

X... faisant valoir que l'action en bornage est mixte; que si elle participe de l'action personnelle entre voisins, elle tient aussi de l'action réelle, puisqu'à travers elle, le voisin réclame ce qui

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civ3

6137217ccd580146773f42e9

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 juin 1989) d'avoir déclaré fondée l'action en revendication d'une parcelle de terrain cadastrée A n° 196, exercée par les époux Y..., alors, selon le moyen

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comm

613721a3cd580146773f57d4

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, d'autre part, le vendeur qui a engagé une action en revendication sur le

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00629

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

en revendication suppose pour prospérer que les biens dont la propriété est revendiquée soient clairement identifiés par le créancier dans sa requête ; qu'en l'espèce, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300210

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

[C] fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que la revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui le détient, la

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61372471cd5801467741587c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'action en revendication de la société Phoenix Pharma alors, selon le moyen : 1 / que le délai de trois mois imposé au créancier pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par un jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Niort, saisi de l'action en revendication exercée par la société Yser VI, de l'action en garantie dirigée par le liquidateur à l'encontre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01514

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

1 pour défaut de description ; que la revendication 2 qui est une utilisation dépendant de la revendication 1 dans laquelle la posologie est de 1,01 mg (sic) et la revendication 3 dépendante des revendications

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CA

Chambre 3-2

5fca678fe9b99050f05809f4

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[D] a engagé son action visant à revendiquer les actifs immobiliers composant la société le [Adresse 5] après ces nombreuses procédures judiciaires et plus de douze ans après l'adoption du plan de cession

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