AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00815
18 mai 2017
18 mai 2017
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en revendication de la société Canavera et Audi ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 624-9 du Code de commerce, la revendication
Source officiellePage 4 sur 1350
comm
613723b4cd5801467740d220
9 janvier 2001
9 janvier 2001
fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 25 septembre 1996, alors, selon le pourvoi, que tout meuble corporel peut faire l'objet d'une action
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