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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794c579ba5988459c454fc
30 janvier 1991
30 janvier 1991
X... et d'autres patrons pêcheurs, qui participaient à une action revendicatrice, ayant disposé leurs chalutiers en formation de barrage pour interdire l'accès à deux ports de mer, la société Service commun
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a58
20 décembre 1982
20 décembre 1982
GREGORIENS DE PARIS (L'ASSOCIATION CUTUELLE) AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN SIMULATION ET QUE, RELATIVEMENT AUX ACTIONS LITIGIEUSES, UNE DECLARATION DE SOUSCRIPTION ETANT INTERVENUE AU NOM
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00153
28 janvier 2015
28 janvier 2015
section syndicale peut être rapportée par tous moyens ; que le syndicat CSTM faisait valoir que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'existence de sa section syndicale compte tenu de son action
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b913
5 mai 1975
5 mai 1975
AVAIT, DANS UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE AU PROFIT DE LA SOCIETE KIWI FRANCE, RECONNU N'ETRE PAS PROPRIETAIRE DE 38 ACTIONS, LA COUR D'APPEL ETABLIT, PAR LA-MEME, QUE CES 38 ACTIONS NE FAISAIENT PAS PARTIE
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5b2
29 mai 1972
29 mai 1972
AVAIENT PRECISE LES NUMEROS DES ACTIONS REVENDIQUEES, LESQUELLES AVAIENT, DU RESTE FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE SEQUESTRE EN VERTU DE DECISIONS DEFINITIVES DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MECONNAITRE L'AUTORITE
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc1f
13 juin 1977
13 juin 1977
ET EN OUTRE "SOIT VINGT ACTIONS EN PLUS DES TRENTE-HUIT ACTIONS QUI POURRONT ETRE CEDEES PAR DAME R., SOIT CINQUANTE-HUIT ACTIONS DONT R.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10512
18 décembre 2019
18 décembre 2019
C... en payant le prix aurait pu les transmettre à Mme H... sans aucune contrepartie ; que Mme H... ne rapporte à aucun moment la preuve d'un paiement des actions revendiquées, ni par les mentions de l'ordre
Source officielleCour d'Appel
Lugano pour connaître de l'action engagée par Daniel Xc/Bernard X
6253c88cbd3db21cbdd85997
28 juin 2001
28 juin 2001
Il fait observer qu'il est ici subrogé dans l'action engagée par l'Administration fiscale et qu'en vertu de l'effet translatif de la subrogation, il a les mêmes droits et action à l'encontre du défendeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
11 janvier 2018
décisions du 11 novembre 2011 et du 10 avril 2012, le tribunal de commerce de Créteil décidait de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et ordonnait la mise des 9.195 actions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01746
30 mars 2016
30 mars 2016
le seul but de stigmatiser l'État d'Israël, et l ou les producteurs des territoires occupés, est donc parfaitement établie et les prévenus, qui ont participé en toute connaissance de cause à cette action
Source officiellecr
61372509cd5801467741a740
24 novembre 1987
24 novembre 1987
production, que, s'il était exact que la salariée n'avait pas officiellement informé la direction de son appartenance syndicale, il ressortait de déclarations de témoins que Michèle Z... avait une action
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503829_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
’importants troubles à l’ordre public, au cours des rassemblements non déclarés « Méga-boum’s contre les méga-bassines » ayant eu lieu les 25 mars 2024 et 2025, et d’autre part, de dégradations et d’actions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300818_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
soit le territoire de 33 communes, regroupe 20 sites de retenues d'eau, leur raccordement et les exploitations agricoles concernées : il s'agit donc de cibles pour les opposants aux réserves dont les actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les parties ne contestaient pas le nombre d'actions gratuites dont M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
tenue de la conférence pour des motifs tenant à l'ordre public et à la neutralité de l'établissement, alors qu'elle a soutenu les actes d'occupation des locaux de l'Institut et a appelé à une telle action
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00177
19 janvier 2011
19 janvier 2011
que le tribunal, tout en relevant que Mme X... avait adhéré à la CFDT plusieurs mois avant sa désignation et avait agi en vue de la réhabilitation des locaux, a refusé de prendre en considération l'action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC001887391
2 mars 1994
2 mars 1994
Appartenant à la commune, l'action revendiquée par la requérante est celle de tous les contribuables, de sorte qu'elle s'apparente à l'actio popularis, que les instances de la Convention refusent d'examiner
Source officielleChambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
commencement de preuve par écrit pour la seconde cession qu'il invoque, comme exigé par les articles précités, alors'qu'il ne pouvait s'en dispenser en l'absence d'écrit constatant cette seconde cession d'actions
Source officielle14e chambre
64a7b25c3bcaf505db696b5d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A compter de la fin de l'année 2021, un collectif de travailleurs sans papiers, revendiquant avoir travaillé pour la société RSI, s'est installé devant le bâtiment afin d'y mener une action de revendication
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
67f6024f1c1a56b8e1651edf
8 avril 2025
8 avril 2025
La société conteste le nombre d'actions revendiqué par M. [Y] et soutient que le salarié s'est vu attribuer 1649 actions de performance entre septembre 2016 et novembre 2018 et non 2310 actions.
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