X..., qui exerçait une activité libérale et une activité salariée, a mis fin à son activité salariée, le 28 septembre 1993, et a demandé ultérieurement que sa pension de vieillesse du régime général de

qu'en l'espèce, pour dire que le nettoyage industriel ne constituait pas l'activité principale de la société Saprena, la cour d'appel s'est contentée de relever que cette activité, bien ne n'apparaissant

à exercer dans les lieux loués l'activité de club house, restauration rapide, snack, salon de thé accessoirement aux activités de centre sportif, ne pouvait dès lors déduire l'existence d'un changement

d'impression et de vernissage sur produits sidérurgiques ; que cette activité, qui ne comporte aucune activité métallurgique, relève de la Convention collective nationale de l'imprimerie ; qu'en décidant

non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale ; que les personnes, qui exercent simultanément plusieurs activités et dont l'activité

semaines à des activités juridiques au sein d'une organisation syndicale ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que l'activité juridique de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contribuable qui exerce une activité de location de locaux nus, est réputé exercer une activité commerciale et

indépendante « autres activités de soutien aux entreprises », activité dont l'existence aurait été attestée par sa déclaration de cession d'activité en 2011 et par le fait qu'il ait obtenu une retraite

agricole ; que la condition tenant à l'exercice d'une activité agricole sur le bien mis à disposition est remplie dès lors que l'activité effectivement déployée sur les lieux est conforme à l'affectation

relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française ; Et attendu qu'ayant constaté que l'activité de

professionnelle en milieu normal, la cour d'appel qui, pour considérer que cette activité n'avait pas de caractère social, a pris en considération l'activité de production industrielle exercée par les

, c'est-à-dire une activité identique ; que la création d'une nouvelle activité, distincte de l'ancienne activité exploitée sur le site exclut ce transfert ; qu'en l'espèce, la société Ambrophil a concédé

X... dirige une équipe de vendeurs constitue un centre d'activité totalement autonome par rapport à l'atelier de Lunéville qui développant une activité de conditionnement de savons est seul susceptible

. ; que l'acte de vente stipulait que les biens vendus devaient être "destinés exclusivement à l'usage d'habitation et d'activités libérales et qu'aucune activité bruyante ou susceptible de nuire de quelque

[M] et qu'il était impossible de déterminer les activités ayant généré l'essentiel du chiffre d'affaires ; qu'en affirmant cependant que l'activité principale de la société Servair entrait dans le champ

diverses ainsi que dans tous les secteurs d'activités utilisant un moyen de transport pour réaliser leur activité » et d'autre part, que l'activité de la société Gefco était « liée au transport », et

des sociétés Datex consistant dans la préparation de repas à consommer ne relèverait pas d'une activité de transformation, tout en relevant elle-même que cette activité consistait, notamment, dans la

n'étaient pas à usage exclusif de bureau, que « de nombreuses professions libérales ne se limitent pas à des activités intellectuelles, ni même essentiellement intellectuelles », qu' « en effet les activités