prud'hommes de Rennes, 27 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de salaire, alors, selon les moyens, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyant un minimum

X... pour son activité professionnelle ; qu'après le rejet de sa réclamation, M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle

de gestion à titre professionnel ; qu'ayant constaté que l'activité de gérant exercée par M.

prévue par l'article 63 ter du code des douanes, se prononcer au regard de circonstances postérieures à cette visite ; qu'en se fondant, pour dire qu'une activité a minima d'entreposage était en cours

exigée par la législation française, et que les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat

justifient la classification revendiquée ; que l'exposant, titulaire de deux brevets professionnels, aurait dû être classé au minimum au niveau III, position 2 à l'issue de la période probatoire de 18

La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte portant notamment sur le chef de redressement relatif à l'assiette minimum de cotisations, alors : « 1°/ que l'assiette minimum

Y..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance vieillesse, sur l'affirmation

du travail dans l'entreprise l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

X..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance maladie, sur l'affirmation

E..., des consorts E... et de Mme F... et qu'une expertise a été ordonnée pour déterminer la largeur minimale, compte tenu de l'activité professionnelle des riverains et du terrain d'assiette permettant

X... au cours de l'année 2005, comprendre les raisons de sa « sous performance » et définir les enjeux de son activité commerciale et ses priorités professionnelles pour l'année 2006 ; qu'il résultait

de maîtresse auxiliaire, sans tenir compte ni d'une titularisation, ni d'une promotion professionnelle ; que les chiffres avancés constituent donc une réparation minimum, à laquelle la victime pouvait

sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. / Les relations de travail des personnes incarcérées

engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; 2°/ que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur

[J] à 600 euros par mois, qu'il serait « apte à effectuer une activité professionnelle sous une forme adaptée à son handicap », que « l'avenir professionnel de M.

et un loyer complémentaire proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le preneur ne suffisaient pas à conférer un caractère professionnel à l'activité de la société Jode, la cour d'appel a énoncé