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203 765 résultats pour « activité professionnelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027288052

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'il s'en déduit que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02804_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, l'article R. 4134-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4370

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée ; que ne peut être considérée comme telle l'activité de location de deux parkings, que revêtent un caractère salarié les activités de gestion et

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701778

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701780

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701783

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701784

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701785

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701786

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701787

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701788

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701789

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701791

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701779

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701781

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701782

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701790

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) " ; qu'aux termes de l'article 1448 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211035_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A B, ressortissant algérien, né le 7 février 1986, a déposé une demande de visa de long séjour pour l'exercice d'une activité professionnelle non salariée auprès des autorités consulaires françaises à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00409

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

Emile X... pour son activité professionnelle non commerciale, l'arrêt retient que le cautionnement de ces engagements n'entre pas dans le champ d'application de ce texte ; Mais attendu qu'en statuant

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TA

1ère chambre

DTA_2106872_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de gestion de portefeuille de valeurs mobilières n'est pas une activité professionnelle non salariée, au sens de l'article 1447 du code général des impôts.

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