AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027288052
8 avril 2013
8 avril 2013
physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ; qu'il s'en déduit que ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle les personnes qui se livrent à
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3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02804_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, l'article R. 4134-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit
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