civile du chef de harcèlement moral et entrave à l'exercice du droit syndical, en raison de décisions et comportements pris par celle-ci à son égard liés à son activité syndicale ; que cette procédure

le requérant a été condamné ont bien été commis à l'occasion d'activités syndicales, ils n'ont pas été commis à l'occasion d'activités revendicatives alors que le texte pose une condition cumulative ;

[W] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat métallurgie CFDTde Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du syndicat CFDT de la métallurgie horlogerie de [Localité 4] et du

en raison de ses activités syndicales, et de harcèlement moral, il a saisi le 11 avril 2011 la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes ; Sur le premier moyen

Soutenant être victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de ses activités syndicales et ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction

syndicales et qu'une telle mesure discriminatoire est nulle, cette nullité ne peut être retenue par le juge sans que celui-ci ait caractérisé les activités syndicales auxquelles le salarié se serait prétendument

indirecte, à l'égard d'une personne à raison de son sexe ou de ses activités syndicales ; que [T] [L], épouse [P] soutient avoir vu son évolution de carrière bloquée à raison de sa qualité de

temps de service pour exercer des activités syndicales dès lors que lui a été accordée une dispense de ce chef ; que si, en raison même de l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence ou de dispenses

utilisée par Saïda El Y... pour ses rencontres et à l'ouverture d'un compte au Crédit Mutuel ; qu'il apparaît également que ce compte Crédit Mutuel sur lequel étaient versées les indemnités liées à l'activité

, prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail suppose la prise en considération de façon certaine de l'activité syndicale du salarié pour arrêter ses décisions en ce qui concerne, notamment, l'octroi

ou l'activité syndicale des salariés sont illicites, pour qu'il y ait discrimination illicite, encore faut-il que la mesure incriminée ait un lien direct avec l'appartenance ou l'activité syndicale, ce

SYNDICALE ET EGALEMENT PAR UN CONFLIT RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE), LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION

poursuivie constituée par la prise en considération des activités syndicales d'un délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, Alain Z..., dans son évaluation professionnelle, et a déclaré Alain

a refusé d’accorder des décharges d’activités syndicales à M.

à celui de guichetier ; qu'il ajoutait que même si son poste avait disparu, il aurait du être affecté à un poste équivalent ou supérieur, et que cette rétrogradation constituait la sanction de ses activités

[U] et trente autres salariés de la société Renault Trucks (la société), exerçant des mandats de représentants du personnel et soutenant faire l'objet d'une discrimination en raison de leurs activités

Affirmant être victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, de son sexe et de son âge, la salariée a saisi le 21 septembre 2017 la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre

que Mme X... avait une activité syndicale avant la convocation à l'entretien préalable et une activité syndicale après sa désignation, le tribunal a inversé la charge de la preuve en la matière ; 2