de vente les lettres de l'administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires mentionnant notamment les problèmes particulièrement épineux de la copropriété, l'existence de litiges actuellement

la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte

morales dont il était le principal associé et dirigeant, en raison des liens qui les unissaient à certaines parties aux procès, s'était plaint de l'abstention, exempte de toute neutralité, des juges actuels

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1988), que par acte sous-seing privé du

O..., aucun des courriers reçus par eux postérieurement à la signature de l'acte notarié ne mentionnant l'absence d'assurance, de sorte qu'ils leur étaient apparus comme de simples formalités d'actualisation

alors, selon le moyen, "1°/ que le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas contesté que les consorts B... justifiaient d'un titre de propriété, l'acte

administrateur ; que par jugement du 24 octobre 1986, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Charles X..., dirigeant de fait, décédé et représenté par ses héritiers ; que par acte

V..., clerc de notaire pour la représenter à la signature de l'acte notarié et que ledit acte authentique a été signé en son nom par M. O... L... en sa qualité de clerc de notaire.

chacune responsable de la gestion de ses personnels, de telle sorte que le comité d'entreprise ne pouvait être informé davantage sur d'éventuels transferts de personnels qu'après modification des actuelles

tant que tel est exécutoire ; que la cour d'appel a également constaté que ce prêt avait été accordé et exécuté dans des conditions irrégulières, d'où il se déduisait l'existence d'un préjudice actuel

alors, selon le moyen, d'une part, que la référence aux données acquises de la science n'est destinée qu'à vérifier lors de l'entente préalable que les coefficients prévus s'appliquent aux techniques actuelles

de la science dans la réalisation des empreintes du montage des dents et matériaux n'est destinée qu'à vérifier, lors de l'entente préalable, que les coefficients prévus s'appliquent aux techniques actuelles

de la science dans la réalisation des empreintes du montage des dents et matériaux n'est destinée qu'à vérifier, lors de l'entente préalable, que les coefficients prévus s'appliquent aux techniques actuelles

des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale suppose comme soutien nécessaire que les faits dénoncés ou révélés puissent constituer une infraction pénale ; que tel n'est pas le cas en l'état actuel

été prise uniquement afin de remplacer – ou, à tout le moins, de se superposer à – celle prise par la direction de l'UDAF de la Marne de diligenter une enquête, « externalisée », confiée au cabinet Actua

de même nature, quand la réalisation d'un seul acte suffit à constituer une faute grave dès lors qu'il fait peser une menace actuelle sur l'entreprise et occasionne la perte de confiance définitive de

celui de leur enfant mineur Grégoire, arguant de ce que l'exact patronyme des ascendants du mari et père "depuis au moins 1650" était "de X...", et soutenant que la mention du seul nom "X..." sur leurs actes

R... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose