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273 493 résultats pour « administrateur de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00083

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00084

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00085

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00086

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00087

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00088

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00090

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00091

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00092

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00093

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00094

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00089

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

jurisprudence constante versée aux débats, que ces sommes ainsi déposées sur un compte spécifique n'entrent pas dans le patrimoine de l'administrateur de biens ; Qu'ainsi la créance de

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228e2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

100 parts de la SARL Publication Administrer, société qui a pour objet la publication d'une revue intéressant la profession des administrateurs de biens ; "que la CNAB (nationale) et la CNAB francilienne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201284

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

C... un procès-verbal d'expulsion ; qu'agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur des biens et de la personne de ses enfants mineurs, M.

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c630

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Conseil supérieur de l'administration de biens, les conclusions de M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752576

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées ... les administrateurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00485

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Lease Group (la société BNP), qui avait acquis de la société Kutoba Europe les factures correspondant à la vente sous réserve de propriété de tracteurs et petits matériels, a revendiqué auprès de l'administrateur

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171649

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

agent public porté disparu depuis le 1er septembre 2015, à l'avocat de l'épouse de ce dernier, désignée par le juge des tutelles comme ayant la qualité de « représentant légal pour représenter et administrer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

En 2013, Monsieur [M] [DA] a sollicité à [Localité 24] la désignation d'un administrateur des biens successoraux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200062

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Dauchez, administrateur

Source officielle