procédure de demande d'éclaircissement ou de justifications ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition était irrégulière faute pour l'administration fiscale d'avoir mis en oeuvre

[Z], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur

[W], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur

[Z], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur

[X], se prévalant de l'article 751 du code général des impôts, a assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et décharge des impositions réclamées ; Attendu que le directeur

de solidarité sur la fortune pour les années 1997 à 2001, l'administration fiscale lui a notifié des redressements selon la procédure de taxation d'office ; qu'après mise en recouvrement des impositions

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

des impôts qui envisage d'imputer au contribuable des pénalités majorées en application de l'article 1729 b) du code général des impôts doit motiver la proposition de manière à éclairer le contribuable

[H] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires réclamées. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 3.

[B] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 décembre 2003), que la société Acer Computer France a importé

en France de ne pas communiquer au juge des libertés et de la détention l'avis d'imposition par lequel ce contribuable déclare une nouvelle adresse dans le ressort de ce centre des impôts ainsi que l'avis

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [T] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que l'administration

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les

en application de l'article 1589 du code général des impôts ; qu'en en déduisant que la proposition de rectification indiquait clairement la nature des quatre différentes impositions réclamées et qu'elle

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 avril 2022), le 8 mars 2019, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [J] une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF