muni d'équipements nécessaires à son exploitation comme établissement industriel qu'elle donnait en location à la société Viatour dont elle possédait plus de 25 % des actions et dont elle était administrateur

le droit de reprise de l'administration s'exerçait pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt, cependant qu'elle avait relevé que, suivant la proposition de rectification, la plainte

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par

faculté de saisir cette commission, que "l'administration a choisi de déterminer le montant des avoirs litigieux selon la méthode prévue par l'article 151 du code général des impôts", de sorte que "la

applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l'acquisition ou la conservation de biens exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune doivent être imputées par

la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A, 1741 et 1750 du code général des impôts, des

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Conceptus relevaient de la position 9018 90 84 00, également exempte de droits de douanes.

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de la décision de rejet de l'administration fiscale du 18 juin 2005 opposée à leur demande de décharge des impositions en

à l'impôt sur les sociétés, son résultat bénéficiaire était directement imposé à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social indépendamment de

[T], en sa qualité d'administrateur du trust Oscar II, une proposition de rectification portant rappel d'impositions pour les années 2012 à 2015. 3.

que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à la vente de véhicules importés devait avoir pour assiette le prix de vente total ; qu'après mise en recouvrement des impositions éludées, le comptable

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 L'administratrice

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des impositions, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, applicables au litige

la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale en décharge des impositions supplémentaires et pénalités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[E] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des impositions réclamées.

fiscales, lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait d'un contribuable au regard d'un texte fiscal lors d'une imposition antérieure, elle