et avant sa date d'expiration : Les dispositions des textes législatifs et réglementaires relatives à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat peuvent être étendues, par règlements d'administration

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes, notamment son article R. 417-17 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié portant règlement d'administration publique et modifiant

ENTREPRISE SOUMISE A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61" DU MEME REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LES Z...

, agir en diffamation au nom d'une administration publique française dépourvue de la personnalité morale ?

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Jugement du 19 Mai 2026 - prononcé publiquement par Morgane ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier,

attaqué a déclaré le demandeur coupable de contrefaçon ; "au motif que la loi du 11 mars 1957 a été régulièrement promulguée et publiée en Polynésie française, qu'il importe peu que le règlement d'administration