guinéenne qu'il savait être une altération frauduleuse de la vérité et pour avoir, le même jour, fourni des déclarations mensongères en vue d'obtenir de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, administration

que soutenant que la répartition de la masse du pourcentage-service n'était pas effectuée par l'employeur à parts égales entre salariés conformément au décret du 4 juin 1936 portant règlement d'administration

André B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un

[Y] [T], Mme [L] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour travail dissimulé, faux, déclarations mensongères à une administration

Il résulte de ces textes qu'il n'existe de faux commis dans un document délivré par une administration publique que si la pièce contrefaite ou altérée a pour objet, ou peut avoir pour effet, d'établir

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2018, qui, pour déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné

A la suite d'un contrôle de Pôle emploi (Pôle emploi), devenu France travail, tous deux ont fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir

A la suite d'un contrôle de gendarmerie, il a fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu.

procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit panaméen, Jérémy corporation a acquis en janvier 1985 un appartement à Neuilly qu'elle a revendu en 2000 ; que l'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

envers une administration publique, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

CETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements d'administration publique.

[M] [G] des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publique, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après

détail de ces mêmes denrées, en lui interdisant cependant de "démarcher à quelque titre que ce soit toute clientèle, telle que les sociétés de restauration collective, les hôtels et restaurants, l'administration

francs d'amende, le second du chef de complicité de diffamations publiques envers une administration publique et envers un fonctionnaire public, à 8 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

envers une administration publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2007 où étaient présents : M.

d'avoir, en outre, perçu indûment des allocations de logement alors qu'elle occupait un appartement appartenant à une société, dont elle était associée, faits analysés comme une escroquerie à une administration