Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-5 et 185-8.

Article 370-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78

Code civil

En cas de décès de l'un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée à la demande du nouveau conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du survivant d'entre eux.

Article L225-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 08

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions

Article 7

—

Les personnels ouvriers de l'Etat, entrant dans le champ d'application du présent décret, contraints de cesser leurs fonctions pour des raisons de santé, pour maternité ou adoption et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie, de maternité

Article 5

—

Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article 180-2

—

Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.

Article 370-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80

Code civil

Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.

Article 370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 83

Code civil

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.

Article R1233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76

Code du travail

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article D114-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national demande à l'organisme local, en concertation avec le directeur comptable et financier, de mettre en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et les modalités

Article 1

—

Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission

Article Annexe 2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : ... Nombre : ... Age souhaité : ... Autres caractéristiques : ...

Article R219-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 29

Code de l'environnement

Les parties du document stratégique de façade sont mises à jour tous les six ans à compter de la date de leur adoption initiale par l'arrêté prévu à l'article R. 219-1-12 selon la procédure applicable à leur élaboration.

Article L114-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 93

Code de la sécurité sociale

Celles-ci proposent des mesures de redressement.

Article R6152-922

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Code de la santé publique

Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'adoption, selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.

Article R314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

. - Le résultat excédentaire de ce budget annexe ou compte de résultat annexe peut être affecté, sur l'exercice suivant, soit à un compte de réserve de compensation, soit au financement d'opérations d'investissement, soit au financement de mesures d'exploitation

Article R323-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de leur adoption par le groupement.

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance

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