", attribuant une prime défiscalisée à six agents communaux au titre de l'année 2018.

contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle () ". 4.

Vacher (l'agence Vacher), agent immobilier mandaté par la société civile immobilière Cauvin, cette dernière a donné en location à la société Fournil Mondesir, devenue la société Fournil de Saint-Gery

Mme A a été recrutée le 13 juillet 2009 par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Montreuil en qualité d'agent social de 2ième classe pour exercer les fonctions d'aide à domicile

d'action sociale (CCAS) de Castanet-Tolosan a décidé le maintien de l'intégralité du traitement des agents publics communaux en congé de maladie ordinaire les trois premiers mois du congé.

Son dernier contrat en qualité d’agent social contractuel relevant de la catégorie C portait sur la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022.

d’agente contractuelle.

contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 relative à la fonction

professionnelle (RIFSEEP) pour les agents du centre communal d'action sociale en ce que l'article C.2 " cadre général du CIA " prévoient des dispositions relatives aux critères d'octroi et à la mise en

contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte

Mme B a été employée de manière continue par le centre communal d'action sociale de Saint Cast-le-Guildo entre le 2 février 2017 et le 31 mars 2020 pour y exercer les fonctions d'agent social de nuit,

de ces dispositions ont trait à la procédure applicable en cas de licenciement d'un agent contractuel.

contractuels.

contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison () d'un congé de maladie,

d'action sociale (CCAS) de Cahors a refusé le renouvellement de son contrat à durée déterminée à l'échéance du 28 février 2020 ; 2°) de condamner la commune et le centre communal d'action sociale de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret susvisé du 15 février 1988 : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des

contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique

D'autre part, aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de