fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents

COMMUNAUX ; QUE DES LORS EN PREVOYANT PAR L'ARRETE DU 23 JUILLET 1982 QUE LE CONCOURS SUR TITRE ORGANISE EN VUE DU RECRUTEMENT D'UN OUVRIER PROFESSIONNEL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE PAR VOIE

), agence de publicité connue comme centrale d'achat d'espaces publicitaires, pour l'achat d'espaces publicitaires dans divers médias ; que celle-ci a commandé des espaces publicitaires à diverses régies

de l'Express coupable d'infraction à la réglementation de la publicité pour les boissons alcooliques ; "aux motifs, d'une part, que l'article 18 limite la publicité des boissons alcooliques ; que,

journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents

professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents

du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications

quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que l'article L.7111-4 du code du travail précise que sont assimilés aux journalistes professionnels les

journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents

de publicité, agences de création, imprimeurs, façonniers et toutes sociétés «décideurs» en matière de logistique et transport d'imprimés et matériels publicitaires.

prohibées, fabrication ou commerce sans autorisation de matériels de guerre, acceptation de commandes pour l'exportation de matériels de guerre, exercice sans autorisation de l'activité d'intermédiaire ou d'agent

avait d'une part passé des accords avec d'autres agences de presse et ainsi provoqué une baisse de sa rémunération, d'autre part qu'il n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marketing & distribution, agence de publicité et de conseils en communication

fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents

les reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle; Considérant que monsieur [E] estime qu'il

journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle,

Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel.

de publicité, * la société Publicom Méditerranée est une agence de publicité qui conçoit pour le compte de ses clients des publicités à paraître notamment dans cet annuaire, * ces sociétés sont en