X... a été engagé le 3 juillet 1992, en qualité d'ouvrier qualifié, par la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur pour être mis à la disposition de la direction départementale de l'Equipement

à payer des commissions et que le projet de contrat d'agent commercial qui avait été rédigé n'avait pas été signé sans qu'il fût établi qu'il aurait été exécuté, la cour d'appel

Z... ; que les vérifications de comptabilité des agents commerciaux ont permis de constater des écarts entre le montant des commissions mentionnées sur les DAS 2 de la société IFB et les montants effectivement

Nicolas Y..., la société Veadis, la société laboratoire Ineldea, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses

pourvoi formé par la société Demefolie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale

Y... un bail commercial ; que, le 29 juin suivant, elle a donné au Cabinet E..., agence immobilière, mandat de gérer son immeuble, de signer tous baux et locations et de les renouveler ; que, M.

T..., agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier

et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'agent

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Euralliance, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), Mme [Y] a conclu un contrat d'agent commercial le 8 octobre 2013 avec la société L'Immobilière normande (la société). 2.

[D] [P], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7], agent commercial, en liquidation judiciaire simplifiée, fixé la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024, et désigné la SCP [N] [S], en

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), la société Alves Export Agency (la société Alves) a, en qualité d'agent, conclu un contrat d'agent commercial avec la société Filtral GmbH, devenue la société

[V] a conclu le 3 mars 2008 un contrat de mandataire immobilier puis, le 1er janvier 2012, un contrat d'agent commercial avec la société L'Immobilière normande (la société). 2.

commercial; que la société Delsart n'a jamais soutenu que M.

[M] et douze autres salariés ont été engagés en qualité de délégués commerciaux, assistantes de direction ou secrétaire, suivant contrats à durée indéterminée conclus entre le 16 juillet 1969 et le 16

Il était par ailleurs prévu que l'agent commercial reçoive une indemnité de résiliation de 200 000 euros à l'issue des deux ans.

Y... ; que les vérifications de comptabilité des agents commerciaux ont permis de constater des écarts entre le montant des commissions mentionnées sur les DAS 2 de la société IFB et les montants effectivement

Jean-Philippe X... coupable de s'être, entre le 17 avril 2012 et le 1er juillet 2012, opposé à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des pratiques commerciales des clauses abusives et