aux sanctions et que le fait que l'article 48 de la convention collective, figurant dans le titre relatif au licenciement, qui dispose que l'insuffisance constitue un motif de licenciement pour les agents

II Les agents titulaires, à la date de la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public

titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à la disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat

non titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier

il demande à être titularisé pendant un temps correspondant à la durée du stage ..." ; qu'aux termes de l'article 33 du statut : "La cessation de fonction de tout agent titulaire ne peut intervenir que

II Les agents titulaires, à la date de la publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 pour l'outre mer, d'un emploi de la collectivité départementale, d'une commune ou d'un établissement public

Cinq candidats ont été reçus en entretien, dont plusieurs agents titulaires et la candidature de M. A... C..., non titulaire, a été retenue à l’issue de la procédure.

non titulaires comme auprès des agents titulaires ; Considérant que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier

un contrat à durée déterminée fixée, en vertu de son article 4-1er alinéa, à "toute la durée de l'indisponibilité pour congé et maternité" d'un agent titulaire de la chambre ; que les fonctions d'agent

qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions

ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS

contractuel et d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte.

de retraite des agents des collectivités locales et rémunérée mensuellement ; pour les accidents du travail elle relève dès lors du régime spécial des agents communaux titulaires, prévu par l'article

Santoni, agent titulaire de l'administration des Douanes, avec la voiture pilotée par M. Z..., lui-même agent titulaire de la même administration ; que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires

copie de tous les arrêtés d'affectation pris sur la période du 30 juin au 23 novembre 2015 sur des emplois auxquels Monsieur X pouvait prétendre, c'est-à-dire toutes les décisions de nomination des agents

, ainsi que la décision par laquelle cette autorité a décidé de recruter un agent titulaire sur son poste.

délai d'un mois à compter de sa signification, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 17 de la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs énonçant que "les agents

aux agents titulaires de l'Etat - Définition de la procédure de mutation - Compétence du ministre de l'économie et des finances - Existence (1).

non titulaires ; que la cour administrative d'appel a pu sans erreur de droit, pour écarter les conclusions de Mme A relatives à la prise en compte des services accomplis en qualité d'agent titulaire