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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
607940db9ba5988459c3f66d
22 mai 1970
22 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES EN MATIERE D'ASSURANCE
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41643
5 mars 1974
5 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE SI LE NOUVEL ETAT
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474dc
9 novembre 1999
9 novembre 1999
issue du décret n° 93-581 du 26 mars 1993, le contrat d'assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas une aggravation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201311
12 septembre 2013
12 septembre 2013
d'informer l'assureur, en cours de contrat, de l'exploitation d'un bar à hôtesses et de la fermeture administrative de l'établissement ayant entraîné la vacance des lieux loués, cette omission sur l'aggravation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201886
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Y... de ses préjudices, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation intentionnelle, par un assuré, de l'aggravation d'un risque en cours de contrat est sanctionnée par la nullité du contrat d'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210761
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Lucas Y... le 18 juillet 2011, pour fausses déclarations intentionnelles par réticence, à effet du 2 octobre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la non-déclaration par Lucas Y... de cette cause d'aggravation
Source officiellecr
éclarée tenue à garantie, dans la procédure suiviec/Suzanne Y
6137257bcd5801467741e20d
10 février 1993
10 février 1993
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la GMF d'annulation du contrat d'assurance souscrit par Mme Z... en raison du défaut de déclaration, en cours de contrat, d'une aggravation
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4438e
3 juin 1980
3 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.113.4 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4210d
4 novembre 1976
4 novembre 1976
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4624e
24 janvier 1995
24 janvier 1995
de la garantie du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que le dépassement de la limitation stipulée dans un contrat d'assurance constitue non une cause de non-assurance, mais un simple cas d'aggravation
Source officielleciv2
613724c4cd580146774182fe
19 octobre 2006
19 octobre 2006
connaissance, quelque temps avant le sinistre, de la présence de squatters dans la maison assurée "propriétaire non occupant" ; que cette occupation par des tiers non identifiés constitue une circonstance d'aggravation
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d72c
8 février 1965
8 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42baa
1 février 1983
1 février 1983
ASSUREUR AU MOTIF QUE LE CONTRAT EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS SURVENUS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405b4
6 mars 1973
6 mars 1973
LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CONTRE SON ASSURE FOURNIER, POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE EUX EN RAISON DE L'OMISSION PAR CELUI-CI DE DECLARATION D'AGGRAVATION
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe7c
30 novembre 1971
30 novembre 1971
QUE L'INDICATION DE LA NATURE DES MARCHANDISES ASSUREES S'ETENDAIT AUX PRODUITS SURGELES ; QU'AYANT, AU VU D'UNE ENUMERATION DANS LAQUELLE CEUX-CI NE FIGURAIENT PAS, RECHERCHE S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b76
24 juin 1997
24 juin 1997
assurances, en sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence d'aggraver
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d27
25 mars 2021
25 mars 2021
[M], aucune déclaration d'aggravation des risques par courrier recommandé.
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c434fe
4 février 1986
4 février 1986
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.113-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu que, selon ce texte, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation
Source officielleciv1
607943299ba5988459c413b8
5 juin 1973
5 juin 1973
VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT, ET DANS LEQUEL MOKHNACHE TROUVA LA MORT, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON DE L'OMISSION DE DECLARATION D'AGGRAVATION
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c44480
19 novembre 1980
19 novembre 1980
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE FAITE A L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 IMPLIQUAIT QUE LA NON-OBSERVATION DE LA CLAUSE PREVUE PAR LA POLICE CONSTITUAIT UN CAS D'AGGRAVATION
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