civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a mis hors de cause un employeur pris comme civilement responsable des agissements

devenue définitive, déclaré coupable de détérioration ou destruction volontaire par incendie de biens appartenant à autrui ; Attendu que pour dire que la société FAG n'était pas responsable des agissements

POUR ABUS DE CONFIANCE, MAIS QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LE GIE FRAVIBEX CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE, QUE DE SON COTE LE GIE FRAVIBEX, QUI N'AVAIT PAS

fautifs de la société Esca et l'apparence de mandat qu'elle avait créée quand le jugement correctionnel a écarté la responsabilité de cette société en sa seule qualité de civilement responsable des agissements

Le 9 juin 2008 Madame [M] a assigné la société SAREC devant le Tribunal de commerce d'ANTIBES, au visa de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, pour la voir déclarée responsable des agissements de son

, SOIT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE AIT ETE COMMIS PAR CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CET ACTE SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR ;

SUR LE POURVOI DE DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES TRANSPORTS FINAZ PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS

AVAIT DONNE LES ACCEPTATIONS SOUS LE CACHET DES SOCIETES TIREES, L'ARRET RETIENT QUE LA FUSION DES DEUX SOCIETES, REALISEE EN JUILLET 1966, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE DANS LA PRESSE FINANCIERE

X... qu'à la BNP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, déclaré la BNP civilement responsable des agissements de son préposé , alors qu'ayant relevé que M.

une nouvelle mission aurait donc dû être régularisée entre la société NESTLE FRANCE et la société JCD - faute de régularisation d'une telle mission, la société NESTLE FRANCE est responsable des agissements

que ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre et condamné pour complicité d'escroquerie, le 29/5/2002 ; que le Crédit Lyonnais a été déclaré civilement responsable des agissements

sur des voies qui leur sont propres'; c'est donc à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la demande, en invoquant la législation sociale, qui empêcherait la victime d'un accident de trajet d'agir

CE DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CE FAIT SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR, QU'IL EST AINSI CONSTANT QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT

que ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre et condamné pour complicité d'escroquerie, le 29/5/2002 ; que le Crédit Lyonnais a été déclaré civilement responsable des agissements

toute faute de leur part ; que la bonne foi de la société Maes , à la supposer établie, ne serait pas de nature à l'exonérer de cette responsabilité civile qui est indépendante de sa connaissance des agissements

sécurité mal fondée en son appel principal, - recevoir la société Hiscox en son appel incident, - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la société Agir sécurité civilement responsable des agissements

Bono que cet engagement avait été pris au nom de la banque ; qu'en refusant de déclarer la banque responsable des agissements commis par son préposé au moyen des imprimés mis à sa disposition par son employeur