Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201579
4 octobre 2012
4 octobre 2012
préciser le mode et la date de convocation de l'intéressée son audience, la cour d'appel a violé les articles 14, 683, 684 et 937 du code de procédure civile et les articles 1 à 6 de la convention d'aide
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f56a42bbf04ef7857bb147
8 avril 2025
8 avril 2025
[G] a été assigné au Maroc, en exécution de la convention bilatérale d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201317
19 septembre 2013
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201653
13 octobre 2011
13 octobre 2011
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201754
10 novembre 2011
10 novembre 2011
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200250
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200659
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100757
25 juin 2008
25 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210187
15 mars 2018
15 mars 2018
civile n'étaient pas réunies et qu'en conséquence l'affaire ne pouvait être évoquée au fond sans entraîner une violation de l'article 688 du code de procédure civile, ensemble la convention marocaine d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200071
20 janvier 2012
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161241
4 juillet 2008
4 juillet 2008
accordé son extradition aux autorités marocaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide
Source officiellecr
6137264ccd580146774247a2
18 juin 2003
18 juin 2003
; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale, 9, alinéa 1, de la loi du 10 mars 1927 et 34, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine d'aide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100956
19 septembre 2007
19 septembre 2007
légale au regard des articles 509 du nouveau code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 34-e de la Convention d'aide
Source officielleciv1
60794c399ba5988459c44ff4
25 octobre 1989
25 octobre 1989
ces divers chefs, de base légale ; Mais attendu que l'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel de la Principauté de Monaco en date du 8 mai 1984 était régi par la convention franco-monégasque sur l'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200304
28 février 2013
28 février 2013
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100372
22 mars 2017
22 mars 2017
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 36 de la Convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200880
31 mai 2012
31 mai 2012
X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des
Source officielleciv1
613722cecd58014677401bb4
21 mai 1997
21 mai 1997
M., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 34 c, de la Convention franco-gabonaise d'aide
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452c4
6 juin 1990
6 juin 1990
susvisés ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 16 b de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521e8
9 juin 1994
9 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif
Source officiellePage 4 sur 440