La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a remplacé l'allocation compensatrice alors prévue en faveur

aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ...

loi peut choisir, dans des conditions fixées par décret, de bénéficier du maintien de l'allocation compensatrice jusqu'au terme de la période pour laquelle elle a été attribuée.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Mme Y... ne pouvait prétendre à l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne au taux de

X..., atteint d'une invalidité de 80 %, l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont il sollicitait le bénéfice ; que le recours de l'intéressé a été rejeté

ABBAL ayant perçu l'allocation compensatrice alors qu'il bénéficiait d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, la commission cantonale d'admission à l'aide sociale a décidé la cessation

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a remplacé l'allocation compensatrice alors prévue en faveur

applicable, une allocation compensatrice est accordée sous certaines conditions à tout handicapé si son état de santé nécessite l'aide effective d'une tierce personne ; que, selon l'article 40 de la même

Gérard X... son refus de renouveler l'allocation compensatrice qui lui avait été précédemment accordée du 1er décembre 1980 au 31 janvier 1984 à la suite de l'amputation haute qu'il avait subie de son

demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère d'une personne handicapée décédée le 4 avril 2006, qui exerçait la tutelle de sa fille, des dossiers COTOREP et d'attribution de l'allocation

Michel X..., adulte handicapé, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L.

Cette allocation compensatrice n'ayant pas de caractère propre au sens de l'article 1404 du code civil, M.

X dans ses droits à l'allocation compensatrice à la date d'entrée en vigueur de la décision du 26 janvier 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

que l'actif net successoral de Mme Y... est inférieur au montant de 250 000 F ; qu'il en résulte que les sommes qui avaient été versées à Mme Y... au titre de l'allocation compensatrice susmentionnée

applicable, une allocation compensatrice est accordée sous certaines conditions à tout handicapé si son état de santé nécessite l'aide effective d'une tierce personne ; que, selon l'article 40 de la même

, d'autre part, qu'à la différence de certaines prestations, telles que l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation compensatrice, qui vise notamment à ce que la personne handicapée puisse assumer

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 12 décembre 1995, la commission départementale d'aide sociale de la Creuse a décidé le rétablissement de l'allocation compensatrice

B A soumet au tribunal un litige relatif à une demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'allocation compensatrice pour tierce personne d'un montant de 32 253,04 euros.