Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0ad9ba5988459c4f5b7
4 avril 1978
4 avril 1978
AVAIT DROIT A LA DEUXIEME FRACTION DES INDEMNITES PRENATALES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT PASSE DANS LES DELAIS EXIGES LE DEUXIEME EXAMEN MEDICAL REGLEMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENVOI TARDIF DE PLUS
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50123
25 mars 1981
25 mars 1981
ATTENDU QUE DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, A CESSE DE TRAVAILLER LE 27 AOUT ET A DEMANDE QUE LES QUATRE SEMAINES DE SON CONGE PRENATAL
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e7ed
9 janvier 2002
9 janvier 2002
juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) d'avoir dit qu'il n'était pas titulaire d'un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201505
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2008), que Mme X..., qui a donné naissance, le 21 août 1993, à Anaïs, son neuvième enfant, a demandé à la caisse d'allocations
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c248
23 juin 1966
23 juin 1966
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "PRENATAL" AYANT REFUSE D'IMMATRICULER A LA SECURITE SOCIALE DAME
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Pour autant, par un avis du 26 septembre 2019, la CCI a estimé que le centre hospitalier de Brive n'avait pas commis de faute caractérisée dans le diagnostic prénatal.
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52515
11 avril 1996
11 avril 1996
formé un recours contre une décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le versement des indemnités journalières de l'assurance maternité, au motif que le début du repos prénatal
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981982
7 mai 1999
7 mai 1999
doit être écarté ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 184-3 du code de la santé publique : "La commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036152243
17 novembre 2017
17 novembre 2017
...de la Cochetière demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100920
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Prenatal diagnosis of microcephaly assisted by vaginal sonography and power Doppler.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cc5
3 juin 1970
3 juin 1970
LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, AFFERENTES AUX SEPT PREMIERS JOURS DE LA PERIODE DE REPOS PRENATAL, COMMENCANT LE 19 OCTOBRE 1965, BIEN QUE L'INTERESSEE SEJOURNANT ALORS EN SUISSE N'AIT ADRESSE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle a alors saisi le tribunal judiciaire de LYON par courrier du 27 avril 2021. Les parties ont été convoquées pour l'audience du 10 février 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000007_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Brive dans le diagnostic prénatal de la jeune I : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000724_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Brive dans le diagnostic prénatal de la jeune I : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
solidairement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à lui verser une indemnité de 5 492 335 euros au titre des préjudices causés par le retard d'inscription de la détermination prénatale
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4257
6 juillet 2004
6 juillet 2004
.) - 11810/03 Décision 6.7.2004 [Section II] Article 14 Discrimination Montant de l’indemnisation allouée aux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé durant la grossesse en raison d’une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200238
3 février 2011
3 février 2011
remboursés par l'assurance maladie, en son livre III, intitulé dispositions diverses, article III-3 ; Attendu qu'en application de ces textes, donnent lieu à des cotations distinctes la consultation prénatale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301692_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Mme H..., alors âgée de 27 ans, a présenté une première grossesse qui a été suivie par le docteur B... au CHU de Nice.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201105
3 juin 2010
3 juin 2010
Y..., à compter du 7 juillet 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maternité s'apprécient au début du 9ème mois avant la date présumée
Source officiellesoc
61372171cd580146773f3cb6
28 mars 1991
28 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officiellePage 4 sur 33