à la Compagnie des chemins de fer départementaux (CFD) à la suite de l'expropriation, au profit de la commune, de parcelles appartenant à la CFD, d'ordonner la communication à celle-ci des accords amiables

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'est soumise aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme la procédure poursuivie devant la commission de recours amiable

À la suite du rejet de sa contestation de l'opposabilité de cette décision par la commission de recours amiable de la caisse, selon décision du 20 janvier 2016, l'employeur a porté son recours devant une

à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité des lundis de Pâques et Pentecôte par application de l'article 11 de la convention collective nationale de l'ameublement

142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que ne fait pas courir le délai de forclusion la décision de la commission de recours amiable

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) que, le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable

de la caisse le 21 janvier 2017 puis, après décision de rejet de la commission de recours amiable, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur le défaut d'accord des parties pour une vente amiable, bien que celles-ci fussent convenues de procéder

[K] versaient aux débats un rapport d'expertise amiable établi par Mme [B] le 16 février 2017, démontrant que la signature portée sur la promesse de bail du 20 juin 2015 était celle de M.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et

La commission de recours amiable a été saisie le 2 décembre 2010.

[S] avait tenté des démarches amiables, y compris par l'intervention d'un avocat tiers, M.

procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, après avoir constaté, à Pavillons-sous-Bois, le dimanche 20 novembre 1988, que quatre salariés de l'entreprise d'ameublement

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartenait à l'employeur, en application de l'article 17 de la convention collective de l'ameublement

fait de l'incertitude où elle s'est trouvée placée qui pour éviter la forclusion ne pouvait que la conduire à saisir la Commission de Recours Amiable sans attendre le résultat de cette phase amiable.

fait de l'incertitude où elle s'est trouvée placée qui pour éviter la forclusion ne pouvait que la conduire à saisir la Commission de Recours Amiable sans attendre le résultat de cette phase amiable.

E... ne bénéficiait pas de l'exemption du droit de préemption, que la preuve d'une expropriation n'était pas rapportée, une vente amiable ayant été réalisée au profit de la société des autoroutes Paris

Mme [K] et vingt-cinq autres salariés non-cadres de la société GRD ont signé une convention de rupture amiable pour motif économique, au cours des mois d'août et septembre 2018. 6.